Programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude 2021–2027

Le Conseil a adopté sa position en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme de l'Union en matière de lutte contre la fraude et abrogeant le règlement (UE) n° 250/2014.

Le règlement proposé vise à établir le programme de l'Union en matière de lutte contre la fraude pour la durée du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027.

Objectif du programme

Le nouveau programme proposé vise à :

- soutenir les efforts déployés par les États membres pour lutter  contre la fraude, la corruption et les autres activités illégales ainsi que les irrégularités  portant atteinte aux intérêts financiers et au budget de l'Union;

- financer des formations ciblées et l'échange d'informations et de bonnes pratiques entre les autorités chargées de la lutte contre la fraude dans toute l'Europe.

Le programme soutiendrait également les activités d'enquête grâce à l'achat d'équipements techniques utilisés pour détecter les fraudes et enquêter en la matière, et faciliterait l'accès aux systèmes d'information  sécurisés.

Budget

L'enveloppe financière pour l'exécution du programme pour la période 2021-2027 s’élèverait à 181.207.000 EUR en prix courants.

Cette enveloppe serait répartie comme suit :

- 114.207.000 EUR pour prévenir et combattre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union;

- 7.000.000 EUR pour encourager la notification des irrégularités, y compris la fraude, en ce qui concerne la gestion partagée et les fonds d’aide de préadhésion du budget de l’Union;

- 60.000.000 EUR pour fournir des outils pour l’échange d’informations et une aide pour les activités opérationnelles dans le domaine de l’assistance mutuelle en matière douanière et agricole.

Un plafond de 2 % serait fixé pour les dépenses d'assistance technique et administrative liées à la mise en œuvre du programme.

Actions éligibles

Pour bénéficier d’un financement, les actions soutenues devraient notamment :

- apporter des connaissances techniques et fournir du matériel spécialisé et techniquement avancé et des outils informatiques efficaces améliorant la coopération transnationale et pluridisciplinaire et la coopération avec la Commission;

- intensifier les échanges de personnel dans le contexte de projets spécifiques et faciliter les enquêtes, notamment la mise en place d’équipes d’enquêteurs et d’opérations transfrontières communes;

- fournir un appui technique et opérationnel aux enquêtes nationales;

- renforcer les capacités informatiques de l’ensemble des États membres et des pays tiers;

- organiser des formations spécialisées, des ateliers sur l’analyse des risques, des conférences et des études visant à améliorer la coopération et la coordination entre les services concernés.

Lorsque l'action soutenue nécessite l'acquisition d’équipements, la Commission devrait veiller à ce que les équipements subventionnés contribuent à la protection des intérêts financiers de l’Union.

Cofinancement

La position du Conseil prévoit un taux maximal de cofinancement pour les subventions fixé à 80% des coûts  éligibles, qui, dans des cas exceptionnels, pourrait être porté à un maximum de 90%  des coûts éligibles.

Participation des pays tiers

Le programme serait ouvert à la participation des membres de l'Association européenne de libre-échange qui sont membres de l'Espace économique européen (EEE), des pays en voie d'adhésion, des pays candidats et candidats potentiels, ainsi que des pays relevant de la politique européenne de voisinage.

Le règlement proposé encourage la participation d'entités établies dans des pays tiers qui ont conclu un accord d'association avec l'Union, en vue de renforcer la protection des intérêts financiers de l'Union par la coopération en matière  douanière et l'échange de bonnes pratiques.

Programmation, suivi et évaluation

Le programme de travail serait adopté par voie d'actes d'exécution  sans recourir à la procédure de comité et la Commission pourrait adopter des actes délégués pour élaborer un cadre de suivi et d'évaluation du programme et modifier l'annexe du règlement comportant une liste  d'indicateurs de suivi.

La Commission devrait transmettre chaque année au Parlement  européen et au Conseil un bilan sur la performance du programme, dans le cadre de son rapport sur la protection des intérêts financiers de l'Union. Elle devrait tenir dûment compte des recommandations formulées par le Parlement européen dans ce contexte.