Réexamen du Fonds de solidarité de l'Union européenne
La commission du développement régional a adopté un rapport d’initiative de Younous OMARJEE (GUE/NGL, FR) sur le réexamen du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE).
Le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE), créé en 2002, concrétise la volonté de faire preuve de solidarité envers les personnes vivant dans des régions de l’Union touchées par les catastrophes naturelles majeures ou régionales ou des urgences majeures de santé publique.
Le cadre réglementaire du FSUE a été révisé en 2014 de manière à simplifier les procédures, à raccourcir le délai de réponse après le dépôt des demandes, à clarifier les critères d’éligibilité des demandes d’assistance en cas de catastrophes régionales, à prolonger la période de mise en œuvre et à introduire des paiements anticipés, comme le Parlement l’avait demandé à diverses reprises. D’autres progrès ont été réalisés en mars 2020, notamment en ce qui concerne l’augmentation du niveau des paiements anticipés et la simplification du processus d’affectation du FSUE.
Gestion des catastrophes, évaluation des dégâts et simplification des procédures
Bien que la réforme du règlement en 2014 ait contribué à l’élargissement, de 10 à 12 semaines, du délai de préparation et de présentation d’une demande de contribution financière du FSUE, une grande partie des cas requiert toujours des mises à jour, ce qui entraîne des retards dans l’accès aux subventions. Pour cette raison, les députés estiment que la Commission devrait donner des orientations simplifiées sur les exigences relatives aux demandes et, ce faisant, réduire la charge administrative.
Les députés considèrent également qu’il est fondamental d’investir dans la prévention et la gestion des risques de catastrophes dans l’Union en construisant des infrastructures de prévention. Ils recommandent à cet égard aux États membres de mettre en place, avec la Commission, des plans de prévention et de gestion des catastrophes permettant une évaluation précise et rapide des dégâts.
Dès lors que le changement climatique et l’intensification des catastrophes naturelles viennent de plus en plus fragiliser les territoires et régions, les députés appellent la Commission à envisager une révision du FSUE de façon à mieux prendre en compte les catastrophes d’ampleur régionale. Ils soulignent, en outre, le rôle que jouent les programmes du FEDER, en synergie avec programmes de développement rural, dans la prévention et dans l’atténuation des risques.
Le rapport insiste sur la nécessité d’accroître le renforcement des capacités grâce à un soutien technique et administratif aux pays bénéficiaires, afin de les aider à élaborer des stratégies de gestion à long terme visant à réduire l’impact des catastrophes naturelles majeures et régionales et des urgences majeures de santé publique.
La Commission est invitée à consacrer une attention particulière, dans une future révision du FSUE, aux régions ultrapériphériques, aux îles, ainsi qu’aux régions insulaires, montagneuses ou faiblement peuplées, et à tous les territoires particulièrement sujets aux risques de catastrophes naturelles.
Ressources financières et rapidité de répartition des crédits
Les députés ont exprimé leur préoccupation à l’égard de la fusion opérée entre le FSUE et la réserve d’aide d’urgence (RAU), dans la mesure où cela rend incertaines les possibilités de financement par le FSUE, qui sont désormais liées aux besoins de la RAU, pour un budget commun annuel de 1,2 milliards d’euros (à peine supérieur à celui qu’avait proposé la Commission en mai 2020 pour le seul Fonds).
Le rapport suggère de suivre de près la gestion de la nouvelle réserve, afin de voir si le montant et la répartition des fonds qu’elle prévoit entre le FSUE et la RAU sont adéquats face à l’ampleur et à la multiplication des situations d’urgence résultant notamment des catastrophes naturelles régionales et majeures et d’urgences majeures de santé publique.
Prévention des risques et qualité de la reconstruction
Les députés demandent que les critères de détermination de l’«éligibilité» des projets à un soutien du Fonds tiennent davantage compte des principes les plus récents en matière de prévention des risques et demandent la pleine intégration du principe de «reconstruire en mieux» à l’article 3 du règlement FSUE.
La Commission est invitée à renforcer les synergies entre le FSUE et les fonds de la politique de cohésion, ainsi qu’avec le mécanisme de protection civile de l’Union, en vue de garantir une gestion efficace et structurée des risques sur le court, moyen et long terme, et ce non seulement par le biais de la construction d’infrastructures pérennes et économes en énergie et en ressources, mais aussi par le déploiement de mesures de prévention.
Les députés estiment également que l’élargissement du champ d’application du FSUE afin de lutter contre les conséquences de la pandémie de COVID-19 requiert un renforcement de son budget.
Visibilité de l’assistance financière du Fonds
Le rapport insiste sur l’importance d’informer le public des retombées positives concrètes du FSUE afin d’accroître la confiance des citoyens de l’Union en ses outils et programmes. Il demande à la Commission et aux États membres d’améliorer la visibilité des interventions du Fonds par des activités de communication ponctuelles et ciblées, tout en faisant de la rapidité de la réponse et de la délivrance de l’aide une priorité.