Accord de partenariat volontaire UE/Honduras: application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’UE
La commission du commerce international a adopté le rapport de Karin KARLSBRO (Renew, SE) contenant une proposition de résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Honduras sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne.
L’Union européenne a publié son plan d’action relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT) en 2003. Ce plan vise à lutter contre l’exploitation illégale des forêts dans le monde.
Les forêts sont importantes pour l’économie hondurienne. Près de la moitié de la superficie du Honduras est couverte de forêts, dont la moitié encore de forêt tropicale humide. Le problème de la déforestation dans ce pays doit être traité de manière efficace.
Accord de partenariat volontaire (APV)
Le rapport a salué la conclusion des négociations relatives à l’accord de partenariat volontaire (APV) entre l’UE et le Honduras qui i) garantira que seul le bois abattu légalement puisse être importé dans l’Union depuis le Honduras, ii) encouragera des pratiques de gestion durable des forêts et le commerce durable du bois produit légalement et iii) améliorera la gouvernance forestière, l’application de la réglementation (y compris les obligations dans le domaine du travail et de la santé et de la sécurité au travail), les droits de l’homme, la transparence, l’obligation de rendre des comptes et la résilience institutionnelle au Honduras.
Les députés se sont félicités du fait que le Honduras soit le premier pays souhaitant conclure un APV qui a prévu la présence des peuples autochtones à la table des négociations en qualité de groupe d’intérêt à part entière.
Garantir la mise œuvre de l’APV
Le rapport a demandé la ratification rapide de l’APV par les deux parties afin qu’il puisse entrer en vigueur en 2021 et préparer les importantes étapes suivantes de la mise en œuvre, y compris la mise en place de l’octroi d’autorisations.
Les députés ont reconnu que la mise en œuvre intégrale de l’APV sera un processus de longue haleine qui passera par l’adoption d’un ensemble complet de textes législatifs ainsi que par la capacité et l’expertise administratives nécessaires pour le mettre en œuvre et en contrôler l’application. Ils ont rappelé que le régime d’autorisation FLEGT ne pourra être mis en place qu’une fois que le Honduras aura démontré que son système national de garantie de la légalité du bois (SGLB) sera opérationnel.
La mise en œuvre nécessite également des consultations réelles et permanentes et une forte participation des diverses parties prenantes, dont une participation substantielle des organisations de la société civile et des communautés locales et autochtones à la prise de décision, afin de garantir le principe du consentement libre, préalable et éclairé.
Les députés sont conscients du fait que des garanties concrètes sont nécessaires pour les communautés locales et autochtones en matière de propriété foncière. Ils ont souligné l’importance de l’affectation des sols dans la gouvernance forestière et la nécessité d’une vision stratégique en la matière au regard des aléas liés au changement climatique. Ils ont insisté sur le fait que la lutte contre la fraude et la corruption tout au long de la chaîne d’approvisionnement du bois devait être constante.
De plus, l’importance des emplois forestiers et de l’emploi rural dans l’économie du Honduras devraient être prise en compte dans la mise en œuvre de l’APV.
Responsabilité de l’Union
Les députés estiment que l’Union a une responsabilité très importante à assumer et une obligation à respecter en ce qui concerne l’amélioration de l’offre et de la demande de bois, afin de rejeter le bois produit illégalement et d'assister les pays exportateurs dans leur action de lutte contre l’exploitation illégale des forêts et la corruption, qui entraîne la destruction de leurs forêts, le changement climatique et des violations des droits de l’homme.
Le rapport a souligné la nécessité de compléter cette action par un futur règlement de l’Union relatif à la diligence raisonnable pour les produits de base présentant un risque pour les forêts.
La Commission et les États membres sont invités à intégrer le programme FLEGT dans le nouveau cadre stratégique du pacte vert pour l’Europe, en encourageant sa promotion aux niveaux mondial et régional ainsi qu’en renforçant encore la coopération internationale entre les pays producteurs et importateurs.