La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Pascal DURAND (Renew Europe, FR) concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2019, Section II - Conseil européen et Conseil.
Les députés ont proposé d'ajourner la décision sur l'octroi de la décharge au Secrétaire général du Conseil sur l'exécution du budget du Conseil européen et du Conseil pour l'exercice 2019.
Refus de la décharge
Les députés ont rappelé les difficultés rencontrées à plusieurs reprises dans les procédures de décharge à ce jour en raison du manque de coopération du Conseil et ont rappelé que le Parlement a refusé d'accorder la décharge au secrétaire général du Conseil pour les exercices 2009 à 2019.
Ils ont souligné la nécessité de reprendre les négociations avec le Conseil en vue de parvenir à un accord mutuellement satisfaisant pour sortir définitivement de cette situation de blocage.
Budgets séparés
Les députés ont regretté que la demande formulée depuis longtemps de scinder le budget du Conseil européen et celui du Conseil pour créer un budget propre à chaque institution dans un souci de transparence et pour améliorer la responsabilité des deux institutions, n'ait pas été prise en considération. Ils ont demandé instamment au Conseil, comme il l'a fait à plusieurs reprises dans des résolutions de décharge antérieures, de préparer des budgets distincts pour le Conseil européen et le Conseil pour améliorer l’obligation de rendre compte et l’efficacité des dépenses des deux institutions.
Gestion budgétaire et financière
Le rapport a observé que le budget du Conseil est essentiellement administratif, une grande partie étant utilisée pour les dépenses liées aux personnes, aux bâtiments, au mobilier, aux équipements et aux frais de fonctionnement divers.
En 2019, le Conseil disposait d'un budget global de 581.895.459 EUR (contre 572.854.377 EUR en 2018), avec un taux d'exécution global de 92,3 % (contre 91,9 % en 2018).
Les crédits reportés de 2018 à 2019 se sont élevés à un total de 56.599.584 EUR, soit un taux de report de 10,7 %, provenant principalement de domaines tels que les systèmes informatiques (19,5 millions EUR), les bâtiments (16 millions EUR) et l'interprétation (11,9 millions EUR).
L'exécution des reports en 2019 a donné lieu à des paiements d'un montant total de 49.240.654 EUR, soit 87,7 %.
Ressources humaines
Le nombre de postes du tableau des effectifs pour 2019 a été fixé à 3033 (contre 3031 postes en 2018). Les députés ont demandé au Conseil de s'attaquer aux déséquilibres entre les sexes et les régions géographiques afin d'établir une représentation adéquate des ressortissants de tous les États membres, y compris au niveau de l'encadrement.
Transparence
Le rapport note que les États membres sont censés financer leurs propres présidences du Conseil et regrette qu'ils aient recours au parrainage d'entreprise pour couvrir certaines de leurs dépenses. Les députés sont très préoccupés par l'éventuel préjudice de réputation que cette pratique pourrait causer au Conseil et à l'UE. Ils ont demandé instamment que les présidences évitent de recourir au parrainage d'entreprise pour couvrir leurs dépenses.