Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport intérimaire de Lukas MANDL (PPE, AT) sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 168/2007 portant création d’une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne.

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne joue un rôle clé qui consiste à fournir des informations, une assistance et des compétences en matière de droits fondamentaux ainsi qu’à défendre et protéger les droits fondamentaux au sein de l’Union européenne.

Les députés estiment que la proposition de règlement du Conseil représente une avancée permettant de rendre le travail de l’Agence plus efficace mais regrettent que la base juridique retenue nécessite actuellement l’unanimité au Conseil et l’approbation du Parlement, ce qui limite la contribution de ce dernier à la réforme.

La commission compétente invite le Conseil à tenir compte des considérations suivantes lors de la modification du règlement fondateur de l’Agence :

Champ d’application du règlement

Les actes ou activités de l’Union ou des États membres liés à la politique étrangère et de sécurité commune ou rentrant dans le cadre de celle-ci, ainsi qu’au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, relèveront du champ de compétence de l’Agence. À cet égard, les députés insistent sur les points suivants :

- le mandat de l’Agence devrait couvrir la coopération policière et judiciaire en matière pénale, les questions liées au respect des droits fondamentaux aux frontières extérieures de l’Union ainsi que les questions liées à la reconnaissance mutuelle des décisions de justice entre États membres;

- l’Agence devrait jouer un rôle important dans le cadre des procédures au titre de l’article 7 du traité UE et du rapport annuel sur l’état de droit;

- l’Agence devrait également apporter une contribution, dans le cadre du règlement (UE, Euratom) 2020/2092 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union;

- le rôle de l’Agence en tant que défenseur des principes de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux devrait être souligné, en particulier à une époque marquée par des tendances autoritaires préoccupantes.

Le rapport encourage la Commission et le Conseil à incorporer systématiquement les données produites par l’Agence dans leur processus décisionnel, ce à quoi s’engagerait également le Parlement.

Coopération avec les pays tiers

Les députés préconisent d’élargir les possibilités de coopération avec les pays tiers, notamment avec les pays de l’espace économique européen/association européenne de libre-échange, le Royaume-Uni après le Brexit et les pays relevant de la politique européenne de voisinage.

Domaines d’action

Outre la lutte contre le racisme, la xénophobie et l’intolérance, les députés mettent l’accent sur l’engagement de l’Agence dans la lutte contre la discrimination sous toutes ses formes et demandent à l’Agence de continuer à se pencher sur l’évolution des discours de haines et des crimes de haine et de publier régulièrement des rapports sur les cas survenus et les dernières tendances en la matière.

Le dispositif du nouveau règlement devrait couvrir également la lutte contre l’antitsiganisme, l’antisémitisme, l’islamophobie et le racisme fondé sur la couleur de peau; la protection des droits des membres de minorités; le respect des opinions politiques ou autres.

Programmation annuelle et pluriannuelle

Les députés suggèrent d’abandonner le cadre pluriannuel de cinq ans afin de permettre à l’Agence d’adapter ses travaux et ses axes thématiques aux priorités émergentes. L’Agence devrait élaborer sa programmation en étroite consultation avec les agents de liaison nationaux.

Le projet de document de programmation devrait être envoyé à l’instance préparatoire du Conseil compétente et au Parlement européen pour discussion. Ensuite, le directeur de l’Agence soumettrait le projet de document de programmation au Conseil d’administration de l’Agence pour adoption.

Conseil d’administration

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures devrait avoir le droit de désigner un membre supplémentaire du conseil d’administration de l’Agence. Les députés suggèrent d’inclure une exigence de parité au sein des organes institués par le règlement fondateur de l’Agence.

Évaluation et examen indépendants des activités de l’Agence

Une évaluation externe indépendante devrait avoir lieu tous les cinq ans afin d’évaluer les effets, l’efficacité et l’efficience des activités et réalisations de l’Agence, ainsi que ses méthodes de travail. La Commission devrait transmettre le rapport d’évaluation et les recommandations au Parlement, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, et les rendre publics.

Tâches

À la demande du Conseil, de la Commission ou du Parlement, l’Agence devrait pouvoir mener des recherches scientifiques, des sondages, des études préparatoires et des études de faisabilité indépendants, ainsi que formuler et publier des conclusions et des avis sur des sujets thématiques spécifiques, y compris des évaluations par pays, des avis sur des propositions législatives à différentes étapes de la procédure législative et des avis sur les procédures au titre de l’article 7 du traité UE.

Le rôle actif de l’Agence dans le cadre du futur mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux devrait figurer dans le règlement.