La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport d'Olivier CHASTEL (Renew Europe, BE) recommandant au Parlement européen de donner décharge au Médiateur européen sur l'exécution du budget du Médiateur européen pour l'exercice 2019.
Les députés se sont félicités des observations de la Cour des comptes selon lesquelles aucune déficience notable n'a été relevée en ce qui concerne les domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour le Médiateur. La Cour a conclu que les paiements dans leur ensemble pour l'exercice clos le 31 décembre 2019 pour les dépenses administratives et autres des institutions et organes étaient exempts d'erreur significative.
L'année 2019 a été une année de transition pour le Médiateur étant donné qu'elle a coïncidé avec la fin de son premier mandat et sa réélection pour la législature 2019-2024. Les députés soutiennent pleinement les objectifs identifiés par le Médiateur pour sa stratégie "Vers 2024" couvrant son second mandat.
Gestion budgétaire et financière
Le budget du Médiateur est essentiellement administratif, un montant important étant utilisé pour les dépenses liées aux personnes, aux bâtiments, au mobilier, aux équipements et aux frais de fonctionnement divers. Ce montant s'est élevé en 2019 à 11.496.261 EUR (10.837.545 EUR en 2018). Le taux d'exécution en termes d'engagements (y compris les crédits reportés de 2019 à 2020) est de 92,3 % (contre 95,3 % en 2018) et sur le total des crédits, 89,5 % ont été payés en 2019 (contre 91,3 % en 2018).
Le rapport se félicite des améliorations apportées aux reports, comme le fait que le montant des crédits reportés de 2019 à 2020 s'élève à 323.410 EUR, soit 2,8 % du budget 2019 (contre 433.866 EUR reportés de 2018 à 2019, soit 4 % du budget 2018).
Ressources humaines
La nécessité d'un équilibre entre les sexes à tous les niveaux hiérarchiques a été rappelée. Le rapport a pris acte des plans de réorganisation en 2020 visant à accroître l'efficacité du Médiateur, ce qui se traduira par une réduction du nombre de gestionnaires, tout en tenant compte de l'équilibre géographique, dans la mesure du possible.
Le Médiateur a été invité à s'attaquer aux problèmes liés au personnel et à chercher des moyens d'améliorer les processus de recrutement. Les modalités de travail souples proposées au personnel (horaires flexibles, télétravail et travail à temps partiel) ainsi que de la formation sur la cohésion de l’équipe ont été soulignées. Le Médiateur devrait être un lieu de travail plus inclusif pour les personnes handicapées.
Plaintes et enquêtes
En 2019, le nombre de plaintes enregistrées était de 2171 (contre 2160 en 2018), le nombre de nouvelles affaires traitées était de 2201 (contre 2180 en 2018) et le nombre d'affaires relevant du mandat du Médiateur était de 871 (contre 880 en 2018). Les députés ont noté que le Médiateur a ouvert 456 nouvelles enquêtes fondées sur des plaintes (contre 482 en 2018) et a clôturé un nombre record de 552 enquêtes fondées sur des plaintes (contre 534 en 2018) et qu'en raison de la rotation élevée des affaires, seules 117 enquêtes ont été reportées à 2020 (contre (222 reportées à 2019).
Les catégories de plaintes qui ont connu la plus forte augmentation portent sur : le respect des droits fondamentaux, le bon usage du pouvoir discrétionnaire (y compris les procédures d'infraction), la culture de service, la transparence et le respect des droits procéduraux.