Le Parlement européen a adopté par 470 voix pour, 96 contre et 121 abstentions, une résolution sur la mise en œuvre de la directive 2009/81/CE relative aux marchés publics dans les domaines de la défense et de la sécurité, et de la directive 2009/43/CE relative aux transferts de produits liés à la défense.
Les directives du paquet défense sont nécessaires pour développer une culture européenne commune en matière de sécurité et de défense, fondée sur les valeurs et objectifs communs de l’Union. Des progrès restent toutefois nécessaires pour atteindre pleinement les objectifs de ces directives : outre les obstacles à l’entrée sur le marché, comme la distance géographique, les barrières linguistiques et le manque de connaissance des marchés transfrontières, les PME du secteur de la défense sont confrontées à de grandes difficultés pour pouvoir participer aux marchés publics.
Améliorer le fonctionnement du marché intérieur des produits liés à la défense par une meilleure application du paquet défense
Les députés réitèrent leur soutien aux objectifs des directives du paquet «défense» mais déplorent la fragmentation persistante du marché intérieur de l’Union des produits liés à la défense, soulignant qu’un volume très élevé de dépenses de marchés publics reste engagé en dehors du champ d’application de la directive sur les marchés publics et que l’immense majorité des marchés sont toujours attribués à l’échelle nationale.
L’utilisation systématique par les États membres des dispositions relatives à l’exclusion, en particulier celles prévues à l’article 346 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), pourrait compromettre la mise en œuvre intégrale et correcte de la directive sur les marchés publics de défense.
Le Parlement considère que la mise en œuvre et l’application effectives de la directive sur les marchés publics de la défense reste une priorité absolue et que les États membres devraient veiller à assurer l’égalité de traitement, la transparence, la concurrence et l’accès aux marchés publics en la matière.
En ce qui concerne la directive sur les transferts, l’adoption des nouveaux outils, dont les licences générales de transfert (LGT), est relativement faible par rapport aux licences individuelles de transfert. La méconnaissance des outils mis à disposition par la directive, des possibilités offertes sur le marché intérieur ainsi que du système de contrôle des exportations utilisé par les États membres, en plus du manque d’harmonisation de la mise en œuvre des LGT, constituent des obstacles majeurs à l’application effective de la directive.
La Commission est invitée à faire preuve de fermeté dans l’application des deux directives, y compris en recourant davantage au droit d’engager des procédures d’infraction, par exemple en cas de recours systématique aux exclusions.
Les États membres sont invités à communiquer de manière plus systématique et plus complète des données cohérentes, précises et comparables sur leur recours aux exceptions afin d’améliorer le suivi et la mise en œuvre des lignes directrices de la Commission dans ce domaine.
Lutter contre la fragmentation du marché et accroître la participation des PME
Le Parlement note que le niveau de participation des PME au marché de la défense reste faible et que les procédures de certification sont considérées comme coûteuses, longues et lourdes par les PME. Il invite les États membres à suivre la recommandation de la Commission relative à l’accès des sous-traitants et des PME aux marchés transfrontières dans le secteur de la défense, notamment s’agissant des exigences en matière de qualité de l’information, de la division des marchés en lots ou de l’allègement de la charge administrative résultant de la procédure de passation de marché.
La Commission est invitée à améliorer l’accès des PME aux financements et à examiner de manière approfondie les raisons pour lesquelles les PME ne parviennent pas à intégrer pleinement le marché unique des produits de défense. La résolution suggère la création d’une carte actualisée des données sur les PME concernées qui permettrait aux États membres d’identifier les PME possédant les capacités nécessaires pour un projet donné.
Vers un marché européen des équipements de défense (MEED)
Les députés estiment qu’une mise en œuvre efficace des directives renforcerait l’efficacité des initiatives de défense lancées ces dernières années, notamment la coopération structurée permanente (CSP), l’examen annuel coordonné en matière de défense (EACD), le Fonds européen de la défense (FED) et le plan de développement des capacités (PDC). Ils invitent les États membres à renforcer le MEED en coopérant sur des projets dans le cadre de la CSP et du FED.
La Commission est invitée à mener des actions spécifiques pour renforcer la confiance entre les États membres dans le domaine de la défense et de la sécurité. Les États membres sont appelés à faire preuve de volonté politique en renforçant les acquisitions intracommunautaires dans le domaine de la défense et la coopération en matière de recherche et de développement, ainsi qu’à recourir à des acquisitions et à des projets de recherche communs afin d’accroître le niveau d’interopérabilité de leurs armées.
Le Parlement appelle à une mise en œuvre plus cohérente de la position commune de l’Union sur les exportations d’armes et invite la Commission à présenter une stratégie pour un régime européen global de sécurité de l’approvisionnement, afin de mettre en place un marché européen des équipements de défense fiable et complet et un secteur de la défense efficace.
Il recommande enfin de procéder à une analyse appropriée des effets du Brexit sur le marché européen des équipements de défense.