Le Parlement européen a adopté par 517 voix pour, 169 contre et 4 abstentions, une résolution législative sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom) nº 1553/89 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée.
Le règlement modifiant le règlement (CEE, Euratom) nº 1553/89 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée fait partie du train de réformes sur les ressources propres proposé par la Commission en mai 2018. La Commission a proposé des simplifications substantielles du calcul et de la mise en œuvre des ressources propres fondées sur la TVA.
Le projet de règlement du Conseil a apporté de nombreuses modifications à la proposition de la Commission. En particulier, les dispositions relatives au «gel» pluriannuel du taux moyen pondéré de la TVA par État membre simplifieront et rationaliseront le calcul, la mise en œuvre et le contrôle de la ressource propre fondée sur la TVA.
Le Parlement a approuvé le projet du Conseil sous réserve d’amendements demandant de supprimer les dispositions qui créeraient une procédure de réexamen rapide.