Le Parlement européen a adopté par 474 voix pour, 172 contre et 62 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/2402 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées (STS), afin de favoriser la reprise après la pandémie de COVID-19.
Le règlement proposé modifie le règlement concernant les titrisations en vue de faciliter le recours à la titrisation dans le contexte de la relance en Europe après la pandémie de COVID-19.
Les modifications proposées visent i) à élargir le cadre des titrisations STS aux titrisations synthétiques inscrites au bilan; et ii) à lever les obstacles réglementaires à la titrisation d'expositions non performantes (ENP) pour accroître encore les capacités de prêt sans abaisser les normes prudentielles applicables aux prêts bancaires.
La position arrêtée en première lecture par le Parlement européen modifie la proposition de la Commission comme suit :
Expositions non performantes
Le texte amendé souligne que la crise liée à la COVID-19 risque d’entraîner une hausse du nombre d’expositions non performantes et accentue la nécessité pour les établissements de traiter et gérer leurs expositions non performantes. Pour les établissements, un moyen de le faire consiste à négocier leurs expositions non performantes sur le marché par le biais de la titrisation. Dans le contexte actuel, les risques doivent être dissociés des composantes d’importance systémique du système financier.
Entités de titrisation (SSPE) établies dans des pays tiers
Le Parlement a précisé que les entités de titrisation (SSPE) ne devraient être établies que dans des pays tiers qui ne figurent pas sur la liste de l’Union européenne recensant les pays tiers à haut risque dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présentent des carences stratégiques, ni sur la liste des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales.
Exigence de rétention du risque
L’exigence de rétention du risque prévue par le règlement (UE) 2017/2402, qui s’applique à tous les types de titrisations, contribue à aligner les intérêts des initiateurs, des sponsors et des prêteurs initiaux qui participent à une titrisation. Le texte amendé prévoit que cette exigence devrait également s’appliquer aux titrisations STS inscrites au bilan.
Au minimum, l’initiateur, le sponsor ou le prêteur initial devrait conserver, en permanence, un intérêt économique net significatif dans la titrisation d’au moins 5 %.
L’initiateur devrait veiller à ne pas couvrir plus d’une fois le même risque de crédit en obtenant une protection de crédit en plus de celle fournie par la titrisation STS inscrite au bilan. Les titrisations STS inscrites au bilan pourraient prévoir un remboursement non séquentiel afin d’éviter des coûts disproportionnés liés à la protection des expositions sous-jacentes et l’évolution du portefeuille.
Surveillance macroprudentielle du marché de la titrisation
Dans les limites de son mandat, le comité européen du risque systémique (CERS) assurerait en permanence la surveillance macroprudentielle du marché de la titrisation de l’Union. Lorsqu’il le juge nécessaire, et au moins tous les trois ans, le CERS, en coopération avec l’ABE, devrait publier un rapport sur les implications du marché de la titrisation pour la stabilité financière afin de mettre en évidence les risques pour la stabilité financière.
Exigences relatives à la transparence
À partir du 1er juin 2021, les initiateurs de titrisations STS pourraient décider de publier les informations disponibles relatives aux principales incidences négatives des actifs financés par des expositions sous-jacentes sur les facteurs de durabilité, en accordant une attention particulière aux incidences climatiques et aux autres incidences environnementales, sociales et liées à la gouvernance.
Au plus tard trois mois après la date d’entrée en vigueur du règlement modificatif, le comité mixte des Autorités européennes de surveillance (AES) devrait élaborer des normes techniques de réglementation, en s’appuyant autant que possible sur leurs travaux réalisés dans le cadre du règlement (UE) 2019/2088 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers et en les adaptant, lorsque cela est nécessaire et pertinent, aux spécificités des titrisations.
Élaboration d’un cadre de titrisation durable
Au plus tard le 1er novembre 2021, l’Autorité bancaire européenne (ABE), en étroite coopération avec l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (AEMF) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) (AEAPP), devrait publier un rapport sur l’élaboration d’un cadre spécifique de titrisation durable, afin d’intégrer les exigences de transparence liées à la durabilité dans le présent règlement.
Ce rapport devrait évaluer en particulier :
- la mise en œuvre d’exigences proportionnées en matière de publication d’informations et de diligence appropriée,
- le contenu, les méthodes et la présentation des informations relatives aux incidences négatives environnementales, sociales et liées à la gouvernance,
- tout effet potentiel sur la stabilité financière, le développement du marché de la titrisation de l’Union et la capacité de prêt des banques.
Sur la base du rapport de l’ABE, la Commission devrait présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’élaboration d’un cadre spécifique de titrisation durable, assorti, le cas échéant, d’une proposition législative.