OBJECTIF: mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour aider l’Estonie confrontée à des licenciements dans le secteur du tourisme.
ACTE PROPOSÉ: Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU: le 12 novembre 2020, l’Estonie a présenté une demande de contribution financière du FEM à la suite de licenciements survenus dans le secteur du tourisme.
Au terme de l’évaluation de cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM étaient remplies.
Fondements de la demande
La demande de l’Estonie est fondée sur les critères d’intervention prévus à l’article 4, paragraphe 2, du règlement FEM. Les autorités estoniennes font valoir que, bien que la demande concerne une combinaison de secteurs économiques relevant de 14 divisions différentes de la NACE Rév. 2, elle devrait néanmoins être assimilée à une demande au titre de l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement FEM en raison de circonstances exceptionnelles ayant une incidence grave sur l’emploi et l’économie locale, régionale ou nationale, les PME étant le principal type d’entreprise en Estonie.
La demande concerne 1.715 travailleurs indépendants en cessation d’activité et 8.365 travailleurs licenciés dans le secteur du tourisme en Estonie, dont 3.873 dans le cadre de licenciements collectifs notifiés aux autorités. Les licenciements collectifs concernent 68 entreprises au total. Le nombre total de bénéficiaires admissibles s’élève à 10.080.
La période de référence pour la demande s’étend du 13 mars 2020 au 11 novembre 2020.
Lien entre les licenciements et une crise financière et économique mondiale
Les événements à l’origine de ces licenciements et cessations d’activité sont survenus de manière inattendue au début de l’année 2020 en raison de la propagation mondiale de la pandémie de COVID-19.
La pandémie et la crise économique mondiale qui s’en est suivie ont causé un immense choc à l’économie estonienne, entraînant une baisse prévue du PIB de 4,6 % en 2020. Avant la crise, 90 % des dépenses touristiques en Estonie étaient générées par le tourisme international. Or, le secteur du tourisme en Estonie a connu une cessation des activités quasi totale au cours de l’année 2020, ce qui a entraîné une vague de licenciements dans ce secteur.
Les autorités estoniennes avancent que l’économie nationale a subi une baisse significative de 9,5 % de son chiffre d’affaires total en 2020. Le secteur du tourisme a subi les plus lourdes pertes. Le chiffre d’affaires du secteur du tourisme a diminué de 19 % (943 millions d’EUR) au cours du seul premier semestre de 2020. Le taux d’emploi global en Estonie est passé de 68,4 % en 2019 à 66,7 % en 2020. Le taux de chômage est passé quant à lui de 4,4 % à 6,8 %.
Bien que la crise ait frappé l’ensemble du pays, certaines parties de l’Estonie ont été plus sévèrement touchées que d’autres. Le comté le plus touché est le comté de Harju, y compris Tallinn, la capitale. Il est peu probable que le secteur du tourisme se remette rapidement de la crise. Selon les prévisions économiques, il faudra entre deux et quatre ans pour que le secteur du tourisme retrouve les niveaux d’avant la crise.
Bénéficiaires
Sur les 10.080 personnes admissibles, on estime à 5.060 le nombre de travailleurs licenciés et de travailleurs indépendants qui devraient participer aux mesures du FEM.
Les services personnalisés à fournir aux travailleurs licenciés comportent les actions suivantes: i) formation au marché du travail afin d’acquérir de nouvelles compétences et qualifications et d’accroître leurs possibilités d’emploi; ii) subvention à la création d’entreprise de 6000 EUR au maximum par personne et aide complémentaire de 2500 EUR au maximum; iii) organisation d’apprentissages; iv) soutien des études formelles dans l’enseignement professionnel ou supérieur; v) allocations de formation.
Les actions proposées constituent des mesures actives du marché du travail et ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale.
Proposition budgétaire
La dotation annuelle du FEM n’excède pas 186 millions d’EUR (aux prix de 2018), comme le prévoit le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021-2027.
Au terme de l’évaluation de la demande, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant de 4.474.480 EUR, soit 60 % du coût total des actions proposées, afin d’apporter une contribution financière en réponse à la demande.