Le Conseil a adopté sa position en première lecture en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme en matière d'échanges, d'assistance et de formation pour la protection de l'euro contre le faux-monnayage pour la période 2021-2027 (programme Pericles IV), et abrogeant le règlement (UE) n° 331/2014.
Le règlement proposé établit un programme en matière d'échanges, d'assistance et de formation pour la protection de l'euro contre le faux-monnayage (programme Pericles IV), pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027.
Objectif
Le programme Pericles IV vise à protéger les billets et les pièces en euros contre le faux-monnayage et les fraudes connexes, en soutenant et en complétant les mesures prises par les États membres et en aidant les autorités nationales et les autorités de l'Union compétentes dans leurs efforts visant à développer, entre elles et avec la Commission, une coopération étroite et régulière ainsi qu'un échange de bonnes pratiques, en y associant, s'il y a lieu, des pays tiers et des organisations internationales.
Le programme Pericles IV remplacera le programme Pericles 2020 afin d'assurer sa poursuite au-delà de 2020.
Budget
L'enveloppe financière pour l'exécution du programme pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027 est établie à 6.193.284 EUR en prix courants. Les crédits annuels seront autorisés par le Parlement européen et le Conseil dans la limite du cadre financier pluriannuel.
Exécution et formes de financement de l'Union
Le programme sera exécuté par la Commission en coopération avec les États membres, par le biais de consultations régulières à différents stades de l'exécution du programme. Lors de la préparation des programmes de travail, la Commission devra tenir compte des activités que déploient la Banque centrale européenne (BCE) et Europol pour lutter contre la contrefaçon de l'euro et les fraudes connexes.
L'échange d'informations axé sur les bonnes pratiques en matière de prévention de la contrefaçon et de la fraude concernant l'euro figure parmi les actions pouvant bénéficier d'un soutien financier. Sont également éligibles, l'assistance technique, scientifique et opérationnelle qui semble nécessaire dans le cadre du programme, ainsi que l'acquisition de matériel destiné aux autorités des pays tiers spécialisées dans la lutte contre le faux-monnayage afin d'en protéger l'euro.
Taux de cofinancement
Le taux de cofinancement pour les subventions octroyées au titre du programme ne devrait pas excéder 75 % des coûts éligibles. Dans des cas exceptionnels et justifiés, définis dans les programmes de travail annuels, le taux de cofinancement n’excèderait pas 90 % des coûts éligibles.
Programmes de travail
Le programme de travail serait adopté par voie d'actes d'exécution et la Commission pourrait adopter des actes délégués visant à compléter le règlement afin d'élaborer les dispositions relatives à un cadre de suivi et d'évaluation, ainsi qu'à modifier l'annexe afin de réviser et de compléter les indicateurs lorsque cela est nécessaire aux fins de l'évaluation.
Indicateurs d’évaluation
Le programme ferait l'objet d'un suivi étroit sur la base des indicateurs clés suivants :
- le nombre de faux euros détectés;
- le nombre d'ateliers clandestins démantelés;
- le nombre d'autorités compétentes qui demandent à bénéficier du programme;
- le taux de satisfaction des participants aux actions financées par le programme; et
- le retour d'information des participants qui ont déjà participé aux précédentes actions Pericles en ce qui concerne l'impact du programme.
La collecte de données destinées à alimenter les indicateurs clés de performance serait effectuée par la Commission et/ou les bénéficiaires du programme.