OBJECTIF : adopter une nouvelle directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises de façon à améliorer le flux d'informations sur la durabilité émanant des entreprises.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la directive sur l'information non financière (directive 2014/95/UE), modifiant la directive comptable, a été adoptée en 2014. Elle s'applique aux grandes entités d'intérêt public dont le nombre moyen de salariés est supérieur à 500, et aux entités d'intérêt public qui sont les sociétés mères d'un grand groupe dont le nombre moyen de salariés est supérieur à 500 sur une base consolidée. Plus de 11.000 entreprises sont soumises à l'obligation de déclaration prévue par la directive.
La directive a introduit l'obligation pour les entreprises de rendre compte à la fois de la manière dont les questions de durabilité affectent leurs performances, leur position et leur développement, et de leur impact sur la société et l'environnement.
CONTENU : la proposition de directive de la Commission sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises a pour but de réviser et de renforcer les règles existantes introduites par la directive sur la publication d'informations non financières. Elle vise à améliorer le flux d'informations sur la durabilité dans le monde des entreprises. Elle rendra les rapports sur la durabilité des entreprises plus cohérents, afin que les entreprises financières, les investisseurs et le grand public puissent utiliser des informations comparables et fiables sur le développement durable.
La Commission estime que l’option proposée ferait en sorte qu’environ 49.000 entreprises déclarent des informations sur la durabilité contre 11.600 sous le régime actuel.
Par rapport aux exigences existantes en matière de rapports de durabilité, les principaux changements introduits par la proposition sont les suivants :
- étendre la portée des exigences en matière de rapports à toutes les grandes entreprises qu’elles soient cotées ou non, et sans application du seuil de 500 salariés. Ce changement signifie que toutes les grandes entreprises seront publiquement responsables de leur impact sur la population et l'environnement. Il répond également aux demandes d'information des investisseurs sur la durabilité de ces entreprises;
- étendre le champ d'application de la directive aux PME cotées, à l'exception des micro-entreprises. Pour des raisons de protection des investisseurs, il est particulièrement important que ceux-ci aient accès à des informations adéquates sur la durabilité de la part des sociétés cotées. En outre, si les PME cotées ne publient pas d'informations sur la durabilité, elles risquent d'être exclues des portefeuilles d'investissement. Ce risque augmentera à mesure que les informations sur la durabilité gagneront en importance dans le système financier;
- contribuer à réduire les risques systémiques pour l'économie et améliorer l'allocation du capital financier aux entreprises et aux activités qui s'attaquent aux problèmes sociaux, sanitaires et environnementaux;
- rendre les entreprises plus responsables de leurs impacts sur les personnes et l'environnement, et ainsi renforcer la confiance entre elles et la société;
- simplifier le processus de publication d’informations pour les entreprises;
- réduire les coûts inutiles des rapports de durabilité pour les entreprises et leur permettre de répondre efficacement à la demande croissante d'informations sur la durabilité. Le règlement apportera clarté et certitude quant aux informations sur le développement durable à communiquer, et permettra aux préparateurs de rapports d'obtenir plus facilement les informations dont ils ont besoin à des fins de communication auprès de leurs propres partenaires commerciaux (fournisseurs, clients et entreprises bénéficiaires d'investissements);
- veiller à ce que toutes les informations soient publiées dans le cadre des rapports de gestion des entreprises et divulguées dans un format numérique lisible à la machine.
C'est le Groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) qui sera chargé d'élaborer les projets de normes de l'UE concernant la publication d'informations en matière de durabilité en s'appuyant sur l'expertise des parties prenantes. Les normes proposées par l'UE s'appuieront sur les initiatives internationales de normalisation, et y contribueront.