OBJECTIF: mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour aider la Belgique confrontée à des licenciements au sein de l’entreprise Swissport Belgium.
ACTE PROPOSÉ: Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU: le 22 décembre 2020, à la suite de licenciements au sein de l’entreprise Swissport Belgium, en Belgique, les autorités belges ont introduit une demande en vue d’obtenir une contribution financière du FEM.
Au terme de l’évaluation de cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM étaient remplies.
Fondements de la demande
La Belgique a présenté la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM, selon lequel au moins 500 salariés doivent être licenciés au cours d’une période de référence de quatre mois, dans une entreprise d’un État membre, y compris les salariés et les travailleurs indépendants licenciés ou en cessation d’activité chez les fournisseurs et chez les producteurs en aval de ladite entreprise.
La demande concerne 1.468 travailleurs licenciés au sein de l’entreprise Swissport Belgium. Les licenciements touchent l’ensemble de la Belgique. La période de référence de quatre mois pour la demande s’étend du 9 juin 2020 au 9 octobre 2020.
Lien entre les licenciements et une crise financière et économique mondiale
Pour contenir la pandémie de COVID-19, un confinement a été instauré en Belgique le 18 mars 2020. L’effet a été immédiat pour les transporteurs aériens et les entreprises opérant à Brussels Airport. Au cours de la première semaine de confinement (du 16 au 22 mars), le nombre de vols dans cet aéroport est tombé à seulement 578, soit une baisse de 58 % par rapport à janvier 2020. Au cours des semaines qui ont suivi, les mouvements d’avions de passagers à l’aéroport ont presque totalement cessé.
Swissport Belgium, l’un des deux prestataires de services d’assistance en escale de l’aéroport, était responsable de 60 % des services d’assistance et de nettoyage de l’aéroport.
Le 9 juin 2020, après des semaines d’absence quasi-totale de services en escale à l’aéroport, Swissport Belgium a été déclaré en faillite. En outre, en raison de la grande incertitude entourant la relance à court terme du secteur du transport aérien de passagers, aucune entreprise ne s’est montrée intéressée par la reprise des activités d’assistance en escale de Swissport Belgium. Ces deux événements connexes sont à l’origine des licenciements ayant donné lieu à la demande.
Les licenciements intervenus dans l’entreprise Swissport Belgium concernent des travailleurs résidant dans tout le pays: Bruxelles (29 %), Flandre (52 %) et Wallonie (19 %). Il s’agit principalement de travailleurs peu qualifiés et semi-qualifiés dont environ un tiers (32,5 %) a plus de 50 ans. En raison de la hausse du chômage, les autorités belges craignent que le réemploi ne soit encore plus difficile pour ces travailleurs.
Bénéficiaires
Tous les travailleurs licenciés (1.468) devraient être concernés par les mesures.
Les services personnalisés à fournir aux travailleurs licenciés comportent les actions suivantes: i) information, aide à la recherche d’emploi et orientation professionnelle; ii) formations spécifiques pour répondre aux besoins des travailleurs; iii) formation en entreprise; iv) contribution à la création d’entreprise ou d’une activité indépendante allant jusqu’à 15.000 EUR; v) mesures d’incitation et allocations de recherche d’emploi et de formation.
Les actions proposées constituent des mesures actives du marché du travail et ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale.
Le coût total estimé s’élève à 6.198.708 EUR; il correspond aux dépenses pour les services personnalisés pour un montant de 5.977.108 EUR et aux dépenses pour financer les activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi que de contrôle et de rapport, pour un montant de 221.600 EUR.
Proposition budgétaire
La dotation annuelle du FEM n’excède pas 186 millions d’EUR (aux prix de 2018), comme le prévoit le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021-2027.
Au terme de l’évaluation de la demande, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant de 3.719.224 EUR, soit 60 % du coût total des actions proposées, afin d’apporter une contribution financière en réponse à la demande.