Le Parlement européen a adopté par 686 voix pour, 2 contre et 5 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union et la Norvège concernant la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’UE après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Suivant la recommandation de la commission du commerce international, le Parlement a donné son approbation à la conclusion de l’accord.
Le 15 juin 2018, le Conseil a autorisé la Commission à lancer des négociations au titre de l’article XXVIII du GATT avec les membres de l’OMC concernés en vue de répartir les concessions OMC de l’Union en matière de contingents tarifaires.
L’objectif poursuivi est de maintenir pleinement, à l’avenir, le volume existant de chaque contingent tarifaire, mais de le répartir entre deux territoires douaniers distincts: l’Union à 27 et le Royaume-Uni.
Les négociations avec la Norvège ont abouti à un accord sous forme d’échange de lettres qui a été paraphé à Genève les 7 et 8 juillet 2020.