Le Parlement européen a adopté, par 645 voix pour, 5 contre, et 49 abstentions, une décision relative à la conclusion d’un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur un registre de transparence obligatoire.
L’accord interinstitutionnel établit un cadre et des principes de fonctionnement pour une approche coordonnée des institutions signataires en vue d’une représentation d’intérêts qui soit transparente et éthique. En vertu de l’accord, les représentants d’intérêts devront s’enregistrer afin de pouvoir mener certaines activités de lobbying liées à l’une des trois institutions signataires, et chaque institution mettra désormais en place des mesures de transparence complémentaires pour encourager leur enregistrement.
Objet et portée
Tout en saluant l’accord interinstitutionnel, le Parlement a invité les institutions à s’engager à adopter une approche coordonnée pour renforcer la culture commune de transparence en vue d’améliorer et de renforcer davantage une représentation d’intérêts éthique. Il a toutefois réaffirmé la nécessité de poursuivre le dialogue interinstitutionnel en vue de fonder l’établissement du registre de transparence sur la base d’un acte juridiquement contraignant du droit dérivé de l’Union.
Les députés se sont félicités que le statut du Conseil ait évolué d’un statut d’observateur à celui d’une partie formelle à l’accord. Ils ont néanmoins souligné que sa participation aurait pu être plus large, insistant sur le fait que toutes les représentations permanentes devraient y participer activement par la voie de leurs régimes volontaires.
De plus, les députés ont déploré que le champ d’application personnel ne couvre que le personnel des institutions ayant les grades les plus élevés. Ils ont insisté sur le fait que toute révision des dispositions sur la conditionnalité pour les trois institutions devrait comprendre les réunions avec les autres membres du personnel des institutions, au niveau des chefs d’unité et au-delà.
Activités couvertes
Le Parlement a salué l’«approche fondée sur les activités» qui couvre les activités de lobbying indirectes - de plus en plus nombreuses en raison de la pandémie de COVID-19. Il s’est félicité des précisions concernant les activités couvertes et non couvertes, y compris l’exclusion des rencontres spontanées et la couverture des intermédiaires de pays tiers qui ne bénéficient pas du statut diplomatique.
Rôle du Parlement européen
La résolution appelle à la mise en œuvre de plusieurs mesures par les organes du Parlement, notamment les points suivants:
- établir un lien direct entre l’empreinte législative que prévoit le code de conduite des députés au Parlement européen en matière d’intérêts financiers et de conflits d’intérêts, figurant à l’annexe I de son règlement intérieur, et le registre de transparence;
- instaurer une règle selon laquelle les fonctionnaires du Parlement, du niveau de chef d’unité au niveau de secrétaire général, ne peuvent rencontrer que des représentants d’intérêts enregistrés;
- subordonner la participation en tant qu’orateur à toutes les manifestations organisées par les commissions ou intergroupes tels que les ateliers et séminaires, ainsi que les réunions des délégations, à un enregistrement;
- élaborer une approche globale en ce qui concerne la co-organisation de manifestations dans les locaux du Parlement et la subordonner, le cas échéant, à un enregistrement;
- adopter des lignes directrices afin d’aider les rapporteurs, les rapporteurs fictifs et les présidents des commissions à remplir leurs obligations conformément au règlement intérieur du Parlement.
Éligibilité, code de conduite, informations à fournir par les personnes enregistrées
Le Parlement s’est félicité du fait que les personnes enregistrées soient tenues de publier une fois par an des informations financières tant pour les clients que pour les intermédiaires, et que des informations financières soient également exigées des personnes enregistrées qui ne représentent pas des intérêts commerciaux. Les personnes enregistrées seront désormais tenues de fournir des informations sur les propositions législatives, les politiques ou les initiatives qu’elles ciblent.
Secrétariat et conseil d’administration
Les députés se sont félicités de la création du conseil d’administration et de sa mission consistant à superviser la mise en œuvre administrative globale de l’accord et à faire office d’organe de réexamen des mesures prises par le secrétariat.
L’égalité de traitement entre les trois institutions en ce qui concerne le fonctionnement du secrétariat et du conseil d’administration devrait garantir un consensus, susciter l’appropriation commune du cadre et favoriser une culture commune de la transparence.