Le Parlement européen a adopté une résolution législative approuvant la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) n° 1290/2013 et (UE) n° 1291/2013.
«Horizon Europe»
Le règlement fixe la structure et les objectifs du programme-cadre, arrête le budget pour la période 2021-2027 ainsi que les formes de financement de l'Union et les règles relatives à l'octroi d'un tel financement. Il prévoit que 35 % des dépenses consacrées pour des actions financées au titre du programme devront contribuer aux objectifs en matière de climat.
L'objectif général du programme est de :
- générer un impact scientifique, technologique, économique et sociétal à partir des investissements de l'Union dans la R&I, afin de renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'Union et de favoriser la compétitivité de l'Union dans tous les États membres, y compris celle de son industrie;
- concrétiser les priorités stratégiques de l'Union, contribuer à la réalisation des objectifs et des politiques de l'Union et répondre aux problématiques mondiales, notamment en poursuivant les objectifs de développement durable conformément aux principes du programme 2030 et de l'accord de Paris;
- renforcer l'espace européen de recherche (EER), encourager une participation au programme fondée sur l'excellence en provenance de tous les États membres, y compris les pays peu performants en matière de R&I, et faciliter les liens de collaboration dans le cadre de la R&I
européenne.
Le programme instaure:
- une approche par pôles pour faire face aux problématiques sociétales dans les domaines suivants : i) «Santé»; ii) «Culture, créativité et société inclusive»; iii) «Sécurité civile pour la société»; iv) «Numérique, industrie et espace»; v) «Climat, énergie et mobilité»; vi) «Alimentation, bioéconomie, ressources naturelles, agriculture et environnement»: vii) les actions directes non nucléaires du centre commun de recherche (CCR);
- une approche rationalisée en ce qui concerne les partenariats européens;
- une approche orientée sur des missions de recherche;
- la création d’un Conseil européen de l'innovation (CEI), axé principalement sur l'innovation radicale et de rupture, qui encouragera l’innovation essentiellement au sein des PME, notamment des start-ups;
- une plus grande ouverture à l'égard de nouveaux partenaires tout en conservant l'excellence comme principal critère de sélection;
- des règles simplifiées, une plus grande sécurité juridique et une réduction des charges administratives pour les bénéficiaires et les gestionnaires de programmes.
Déclarations
Le Parlement a également approuvé une déclaration sur les accords d’association rappelant que les conditions présidant à l’association d’un pays tiers au programme-cadre «Horizon Europe» sont souvent prévues par ces accords d’association. Afin de donner son approbation, le Parlement européen devra être immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure. Par ailleurs, afin de garantir un véritable contrôle parlementaire, ces accords doivent porter sur l’ensemble des aspects pertinents de la relation de l’Union avec un pays tiers donné concernant le programme-cadre «Horizon Europe».
En outre, le Parlement a pris note d’une déclaration politique commune sur la réutilisation des fonds dégagés dans Horizon Europe ainsi que d’une série de déclarations du Conseil et de la Commission.
Dans une déclaration sur l'éthique/la recherche sur les cellules souches, la Commission précise que la décision relative au programme-cadre exclut expressément trois domaines de recherche de tout financement de l'Union: i) activités de recherche en vue du clonage humain à des fins reproductives; ii) activités de recherche visant à modifier le patrimoine génétique d'êtres humains qui pourraient rendre ces modifications héréditaires; iii) activités de recherche visant à créer des embryons humains uniquement à des fins de recherche ou pour l'approvisionnement en cellules souches.