Programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude 2021–2027

2018/0211(COD)

Le Parlement européen a adopté une résolution législative approuvant la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude et abrogeant le règlement (UE) nº 250/2014.

Le règlement proposé vise à établir le programme de l'Union en matière de lutte contre la fraude pour la durée du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027, en remplacement du programme Hercule III.

Objectif du programme

Les objectifs du programme consistent à:

- protéger les intérêts financiers de l'Union;

- prévenir et lutter contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant  atteinte aux intérêts financiers de l'Union;

- encourager la notification des irrégularités, y compris la fraude, en ce qui concerne  les fonds en gestion partagée et les fonds d'aide de préadhésion du budget de l'Union;

- fournir des outils pour l'échange d'informations et un soutien aux activités opérationnelles dans le domaine de l'assistance administrative mutuelle en matière  douanière et agricole.

Le programme soutiendra également les activités d'enquête grâce à l'achat d'équipements techniques utilisés pour détecter les fraudes et enquêter en la matière, et faciliterait l'accès aux systèmes d'information  sécurisés.

Budget

L'enveloppe financière globale pour l'exécution du programme pour la période 2021-2027 s’élève à 181.207.000 EUR en prix courants.

Un plafond de 2 % est fixé pour les dépenses d'assistance technique et administrative liées à la mise en œuvre du programme.

Le règlement prévoit une liste indicative des actions à financer, afin d'assurer la continuité du financement de l'ensemble des actions confiées à la Commission au titre du règlement (CE) nº 515/97, notamment la plateforme AFIS (système d'information antifraude).