Le Parlement européen a adopté par 582 voix pour, 91 contre et 18 abstentions, une résolution sur létat prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour lexercice 2022.
Le Parlement a approuvé laccord conclu pendant la conciliation entre le Bureau et la commission des budgets le 14 avril 2021, consistant, dune part, à fixer à 2,4 % laugmentation du budget 2021, ce qui porte le niveau global de son état prévisionnel pour 2022 à 2.112.904.198 EUR, et dautre part, à diminuer le niveau des dépenses de lavant-projet détat prévisionnel approuvé par le Bureau le 8 mars 2021 de 18,85 millions dEUR.
Les députés ont soutenu laugmentation de 76 postes pour les groupes politiques et de 66 postes pour les secrétariats des commissions pour répondre à laccroissement de la charge de travail et mettre en uvre les politiques de lUnion. En parallèle, ils ont demandé dutiliser les synergies potentielles afin daccroître lefficacité de ladministration. Le budget du Parlement pour 2022 devait être réaliste et précis afin déviter toute surestimation budgétaire.
Écologisation du Parlement
La résolution souligne que le Parlement doit être en première ligne pour ce qui est dadopter des méthodes de travail et des modalités de réunion plus numériques, souples et économes en énergie, en sappuyant sur lexpérience acquise dans le contexte de la pandémie de COVID-19 ainsi que sur les investissements technologiques déjà réalisés. Elle préconise dans ce contexte un examen détaillé de la façon dont les députés, les membres du personnel et les fonctionnaires réalisent leurs travaux parlementaires.
Le Parlement est invité à réévaluer ses objectifs environnementaux (EMAS) pour 2024 à la lumière de la pandémie de COVID-19 en 2022 et à revoir à la hausse les objectifs adoptés en 2019 en ce qui concerne les principaux indicateurs de performances. Les députés ont réitéré leur demande en vue de la modification du plan actuel de réduction des émissions de CO2 afin de parvenir à la neutralité carbone dici 2030 au moyen dune tarification interne du carbone.
Le Parlement a plaidé pour un développement du télétravail volontaire. Il a suggéré de privilégier les réunions hybrides ou exclusivement à distance lorsque celles-ci ne concernent pas des décisions politiques et a demandé détablir un nouveau cadre souple pour la fourniture des services dinterprétation à distance pour la période post-COVID.
Les députés ont appelé à définir des exigences pour privilégier les modes de transport à faible intensité de carbone, sans entraver la bonne exécution du mandat des députés, et à exclure les modes de transport les plus nocifs. Ils ont encouragé le personnel du Parlement à utiliser les transports publics et ont préconisé daméliorer les infrastructures pour les vélos dans les locaux du Parlement.
Le Parlement a rappelé que les critères des appels doffres devraient inclure également des dimensions environnementales et sociales et des considérations de genre, assorties dindicateurs détaillés. Il a préconisé dintégrer une perspective de genre dans lavant-projet détat prévisionnel à lavenir.
Transparence et responsabilité
Le Parlement a demandé au Bureau i) de modifier les règles régissant lindemnité de frais généraux dici la fin de 2021; ii) de mettre immédiatement en uvre les décisions de la plénière en matière de lutte contre le harcèlement; iii) de définir et de publier des normes claires et juridiquement sûres concernant les cas dans lesquels les lanceurs dalerte, y compris les assistants parlementaires accrédités (APA), peuvent bénéficier dune protection; iv) de prendre des mesures en vue de lalignement complet des indemnités accordées aux fonctionnaires, aux autres agents et aux APA au regard des déplacements de service entre les trois lieux de travail du Parlement.
Le Parlement est invité à rédiger et à publier, dans le respect du règlement sur la protection des données, un rapport annuel détaillé sur les représentants dintérêts et autres organisations qui ont eu accès aux locaux du Parlement.
Infrastructure numérique
Le Parlement se dit favorable aux investissements dans linfrastructure numérique, notamment la cybersécurité et demande que le Parlement intègre la question environnementale dans la stratégie numérique pour lEurope.
Les députés insistent sur ladoption de mesures permettant de garantir que les marchés publics du Parlement relatifs à linfrastructure logicielle et numérique, y compris pour linformatique en nuage, évitent toute dépendance à légard des fournisseurs grâce à des exigences de portabilité et dinteropérabilité totale, à lutilisation de logiciels libres, ainsi quà des marchés réservés aux PME et aux start-up.
Les systèmes de vote mis en place afin de garantir la continuité des travaux du Parlement pendant la pandémie de COVID-19 devraient être unifiés.
Communication avec les citoyens
Le Parlement étant la seule institution de lUnion élue au suffrage universel, les députés estiment quil est important de permettre aux citoyens de mieux comprendre laction du Parlement ainsi que de les sensibiliser à la politique et de promouvoir les valeurs de lUnion. Il préconise de multiplier les outils numériques pour dialoguer directement avec les citoyens et invite le Parlement à mettre en place, par lintermédiaire de ses bureaux de liaison, des réunions et des événements entre les députés et les jeunes à léchelon local tels que la Rencontre des jeunes européens (EYE).
Les députés rappellent également quils soutiennent le multilinguisme et défendent les droits des minorités nationales, régionales et linguistiques. Ils invitent le secrétaire général à évaluer sil serait envisageable dinstaurer un service dinterprétation en langue des signes internationale de tous les débats en plénière.
Projets immobiliers
Les députés plaident pour un débat sur le fonctionnement du Parlement européen et une réévaluation de ses besoins en termes despace à la lumière des répercussions de la pandémie et du développement attendu du télétravail, et, sil y a lieu, pour une adaptation en conséquence de sa stratégie immobilière à long terme. Ils soulignent quune planification minutieuse devrait permettre de réaliser des économies importantes.
Les députés saluent la décision du Bureau davoir fait le choix des passeports de rénovation des bâtiments en vue de gérer le cycle de vie du parc immobilier du Parlement.
Enfin, soulignant que la pandémie de COVID-19 a une incidence négative sur le dynamisme du Parlement, les députés demandent au Bureau de procéder à une analyse visant à trouver de nouvelles pratiques qui permettraient de rendre le Parlement plus vivant, une fois la crise de la COVID-19 terminée.