Le Parlement européen a adopté par 662 voix pour, 3 contre et 26 abstentions, suivant une procédure législative spéciale (consultation), une résolution législative sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 389/2012 du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise en ce qui concerne le contenu des registres électroniques.
Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sans y apporter d’amendements.
La proposition présentée par la Commission vise à modifier le champ d’application de l’article 19 du règlement (UE) nº 389/2012 du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d'accise afin d’inclure les informations que les États membres doivent introduire dans les registres de la base de données électronique en ce qui concerne les expéditeurs certifiés et les destinataires certifiés qui ne déplacent des produits soumis à accise qu’à titre occasionnel et qui bénéficient d’une certification temporaire.
Ces informations ont trait à la quantité de produits, à l’identité de l’opérateur économique à la fin du mouvement des produits et à la durée de la certification temporaire.