Le Parlement européen a adopté une résolution législative approuvant la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme spatial de l’Union et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial et abrogeant les règlements (UE) nº 912/2010, (UE) nº 1285/2013 et (UE) nº 377/2014 et la décision nº 541/2014/UE.
Le règlement proposé établit le programme spatial de l'Union pour la durée du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027. Il permet de combiner et de rationaliser les réglementations existantes concernant Galileo (système européen de positionnement par satellites), EGNOS (système européen de navigation par recouvrement géostationnaire) et Copernicus (programme européen de surveillance de la Terre) existants, en ajoutant deux nouvelles initiatives, à savoir le soutien à la surveillance de l’espace et au suivi des objets et débris spatiaux (SST) et Govatscom, l’initiative en matière de télécommunications gouvernementales par satellite.
Le règlement établit en outre l'Agence de l'Union européenne pour le programme spatial (EUSPA), qui remplace l'Agence du GNSS européen (GSA).
Objectifs
Les objectifs généraux du programme sont les suivants:
- fournir des données et services spatiaux de qualité, actualisés et sécurisés adaptés aux besoins actuels et futurs et susceptibles de soutenir les priorités politiques de l'Union, ainsi que le processus décisionnel indépendant fondé sur des données probantes qui y est lié, entre autres en ce qui concerne le changement climatique, les transports et la sécurité;
- maximiser les avantages socio-économiques, en particulier i) en encourageant le développement de secteurs européens innovants et compétitifs en amont et en aval, notamment les PME et les start-up, ii) en favorisant la croissance et la création d'emplois dans l'Union, iii) en promouvant la pénétration et l'utilisation les plus larges possibles des données, des informations et des services fournis par les composantes du programme, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union;
- renforcer la sûreté et la sécurité de l'Union et de ses États membres ainsi que l'autonomie stratégique de l'Union, en particulier sur le plan de la technologie;
- promouvoir le rôle de l'Union en tant qu'acteur du secteur spatial d'envergure mondiale;
- renforcer la sûreté, la sécurité et la viabilité de toutes les activités menées dans l'espace extra-atmosphérique en ce qui concerne la prolifération des objets spatiaux et des débris spatiaux, ainsi que le milieu spatial.
Accès autonome à l’espace
Afin d'atteindre les objectifs de liberté d'action, d'indépendance et de sécurité, il est essentiel que l'Union bénéficie d'un accès autonome à l'espace et puisse l'utiliser en toute sécurité. La Commission aurait donc la possibilité de regrouper les services de lancement au niveau européen, tant pour ses propres besoins que pour ceux, à leur demande, d'autres entités, y compris les États membres.
Budget
L'enveloppe financière pour l'exécution du programme, pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027, et pour la couverture des risques qui y sont liés, est fixée à 14,880 milliards EUR en prix courants, selon la répartition indicative suivante:
- Galileo et EGNOS : 9,017 milliards d'EUR;
- Copernicus : 5,421 milliards d'EUR;
- SSA/GOVSATCOM : 0,442 milliard d'EUR.
Le règlement fixe les formes de financement de l'Union et les règles relatives à l'octroi d'un tel financement, ainsi que les règles relatives à la mise en œuvre du programme.