Certificat vert numérique - ressortissants de pays tiers

2021/0071(COD)

Le Parlement européen a adopté par 540 voix pour, 80 contre et 70 abstentions, des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats interopérables de vaccination, de test et de rétablissement destinés aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des États membres pendant la pandémie de COVID-19 (certificat vert numérique).

La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles.

La proposition vise à faciliter les déplacements des ressortissants de pays tiers au sein de l’UE pendant la pandémie de COVID-19 en établissant un cadre commun pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats interopérables de vaccination contre la COVID-19, de réalisation d’un test de dépistage de cette maladie et de rétablissement de celle-ci.

Sans préjudice des mesures communes ayant trait au franchissement des frontières intérieures par les personnes, telles qu’établies dans l’acquis de Schengen, notamment dans le règlement (UE) 2016/399, le cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats interopérables de vaccination contre la COVID-19, de test de dépistage de cette maladie et de rétablissement de celle-ci devrait également s’appliquer aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par le règlement sur le certificat COVID-19 de l’UE pour autant qu’ils séjournent ou résident légalement sur le territoire d’un État membre et qu’ils soient autorisés à se rendre dans d’autres États membres conformément au droit de l’Union.

Les États membres devraient être tenus d’accepter, dans les mêmes conditions, les certificats de vaccination valides délivrés par d’autres États membres conformément au règlement. Pour des raisons de santé publique, cette obligation devrait être limitée aux personnes ayant reçu des vaccins dont la mise sur le marché a été autorisée par l’Agence européenne des médicaments ou des vaccins homologués par l’OMS au titre de la procédure pour les situations d’urgence.

Pour que ces certificats puissent être utilisés de manière efficace dans le cadre des déplacements transfrontières à l’intérieur de l’Union, ils doivent être pleinement interopérables. Les députés ont précisé que toutes les plateformes de transport de l’Union, telles que les aéroports, les ports, les gares ferroviaires et les gares routières, où le certificat est contrôlé, devraient appliquer des procédures et des critères uniformisés et communs de vérification du certificat COVID-19 de l’UE sur la base des orientations élaborées par la Commission.

En outre, le règlement devrait faciliter l’application des principes de proportionnalité et de non-discrimination en ce qui concerne les éventuelles restrictions à la libre circulation et aux autres droits fondamentaux imposées en raison de la pandémie, tout en assurant un niveau élevé de protection de la santé publique. Il ne devrait pas être interprété comme facilitant ou encourageant l’adoption de restrictions de la libre circulation ou d’autres droits fondamentaux en réaction à la pandémie.