Le Parlement européen a décidé par 612 voix pour, 83 contre et 3 abstentions de donner décharge à son Président sur l'exécution du budget du Parlement européen pour l'exercice 2019.
Gestion budgétaire et financière
Les crédits définitifs du Parlement pour 2019 s'élevaient à 1.996.978.262 EUR, soit 18,5 % de la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel réservée aux dépenses administratives 2019 de l'ensemble des institutions de l'Union, ce qui représente une augmentation de 2,4 % par rapport au budget 2018 (1.950.687.373 EUR).
Quatre chapitres représentaient 67,8 % du total des engagements : le chapitre 10 (membres de l'institution), le chapitre 12 (fonctionnaires et agents temporaires), le chapitre 20 (immeubles et frais accessoires) et le chapitre 42 (dépenses relatives à l'assistance parlementaire), ce qui indique un niveau élevé de rigidité pour la majeure partie des dépenses du Parlement.
98,8% des crédits inscrits au budget du Parlement, soit 1.973.232.524 EUR, ont été engagés, avec un taux d'annulation de 1,2%. Les députés ont noté avec satisfaction que, comme les années précédentes, un niveau très élevé d'exécution du budget a été atteint. Les paiements se sont élevés à 1.698.971.864 EUR, soit un taux d'exécution des crédits de paiement de 86,1%.
Crédits annulés et virements
Les crédits annulés pour l'année 2019, d'un montant de 23.745.738 EUR, concernaient principalement les dépenses liées aux bâtiments, ainsi que les rémunérations et autres droits. Dix-huit virements ont été approuvés pour un montant de 76.028.316 EUR, soit 3,8 % des crédits définitifs. 45,3 % des virements étaient liés à la politique immobilière du Parlement, en particulier pour contribuer au financement des redevances emphytéotiques pour le projet immobilier Adenauer, tandis que 25 % des virements étaient dus aux reports en ce qui concerne la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne.
Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
Les députés ont constaté que les informations probantes de l’audit indiquent globalement que les dépenses concernant l’administration ne sont pas affectées par un niveau d’erreur significatif.
Comme en 2014, 2015 et 2016, la Cour a décelé des erreurs dans un paiement à l'un des partis politiques européens, qui résultaient du non-respect des règles d’éligibilité des dépenses. Les députés ont réclamé une plus grande transparence dans l’échange d’informations afin d’éviter que ce genre de situations ne se reproduise à l’avenir.
Décharge 2019
Le Parlement a souligné que les élections européennes de mai 2019 se sont soldées par une scission en deux parties pour le Parlement en 2019, la première étant axée sur l’adoption de la législation et la seconde, sur le lancement d’une nouvelle législature. La 9e législature du Parlement a vu l’élection de 61% de nouveaux députés, soit une augmentation substantielle par rapport aux législatures passées et aux 50% prévus sur la base desquels le budget 2019 du Parlement avait été établi.
Le report de la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne à trois reprises au cours de l'année 2019 a eu un impact important sur le budget 2019 du Parlement étant donné que les salaires et les indemnités des députés britanniques et de leurs assistants ont été payés pour une période plus longue que celle initialement prévue.
Soulignant que le télétravail et les visioconférences ainsi que le vote en ligne font désormais partie intégrante des modalités de travail des députés au Parlement, les députés ont invité le Bureau à examiner des solutions et à calculer les coûts nécessaires pour continuer de faciliter ces modalités de travail pour l’ensemble des députés s’ils le souhaitent et à envisager de les pérenniser. Ils ont cependant indiqué que la présence physique dans les locaux du Parlement ne peut être entièrement remplacée par le télétravail.
Ressources humaines
Les députés ont attiré l'attention sur l'objectif de réduction de 6 % du personnel qui, en 2019, a obligé le Parlement à supprimer 59 postes de son tableau des effectifs de l'administration. Ils ont reconnu l'augmentation simultanée du nombre d'agents contractuels et ont mis en garde contre les graves conséquences que toute coupe budgétaire dans l'administration ou toute réduction de personnel pourrait avoir sur l'avenir de la fonction publique européenne et la mise en œuvre des politiques de l'Union.
Le Parlement a salué le fait que l’action en faveur de l’égalité des chances constitue un élément essentiel de la politique des ressources humaines du Parlement en facilitant l’accès des personnes handicapées à l’emploi et en renforçant leur intégration. Il a salué le fait que le Bureau ait approuvé une série d’objectifs en matière d’équilibre hommes-femmes aux postes d’encadrement supérieur et intermédiaire du secrétariat général du Parlement, à atteindre à l’horizon 2024, à savoir 50 % de femmes à des postes de chef d’unité et de directeur, et 40 % à des postes de directeur général.
Les députés se sont dits favorables au lancement d’une campagne de sensibilisation en 2019 à l’appui d’une politique de tolérance zéro à l’égard du harcèlement à tous les niveaux, notamment des agents, des députés et des assistants parlementaires accrédités.
Fonds de pension volontaire
Le Parlement a déploré qu’aucune autre mesure n’ait été prise en ce qui concerne le fonds de pension volontaire en raison du fait qu’un certain nombre de ses membres ont décidé de contester la décision du Bureau du 10 décembre 2018 devant la Cour de justice de l’Union européenne. Il a demandé au secrétaire général et au Bureau de respecter pleinement le statut des députés et d’établir, pour le fonds de pension, un projet clair pour que le Parlement assume pleinement ses obligations et ses responsabilités au regard du régime de pension volontaire de ses députés.
Communication et élections
Le Parlement s’est dit préoccupé par le faible taux de participation aux élections européennes de 2019 dans certains pays. Il a affirmé que toute campagne visant à accroître la visibilité des élections européennes et du rôle du Parlement dans le processus législatif devrait avoir un caractère permanent et être spécifiquement axée sur ces pays.
Tout en notant avec satisfaction que c'était la première fois depuis les premières élections directes en 1979 que le taux de participation augmentait, les députés ont cependant regretté que le système des Spitzenkandidaten pour la nomination du président de la Commission européenne n'ait pas été suivi. Ils ont insisté sur la nécessité de revoir la manière dont les dirigeants des institutions sont désignés et élus.
Les députés ont jugé extrêmement important que le Parlement noue un dialogue permanent avec les citoyens de l’Union par différents canaux de communication, non seulement pendant l’année électorale, mais aussi tout au long de la législature. Ils ont invité le Parlement à prendre des mesures pour lutter contre la désinformation au moyen d’informations et d’avertissements réguliers, et à organiser des actions de formation et de sensibilisation appropriées à l’intention des députés, du personnel et des visiteurs.
Les députés ont appuyé les efforts déployés en 2019 par le Parlement pour atténuer les risques relatifs à la cybersécurité. Ils ont demandé de garantir la mise en place de mesures de sécurité appropriées pour la mise en œuvre par le Parlement de solutions en matière d’informatique en nuage, y compris celles qui favorisent son autonomie institutionnelle.
Dispersion géographique du Parlement – siège unique
La Cour des comptes a estimé qu’un déménagement de Strasbourg à Bruxelles pourrait générer une économie annuelle de 114 millions d’EUR en sus d’une économie unique de 616 millions d’EUR si les immeubles de Strasbourg sont cédés avec succès.
Les députés ont invité le Conseil à tenir compte de la position du Parlement qui a exprimé dans diverses résolutions son soutien à l’instauration d’un siège unique pour garantir une utilisation efficace de l’argent des contribuables de l’Union.
Le Parlement a réaffirmé que le coût et les conséquences sanitaires de la crise de la COVID-19 ne devaient pas s’ajouter au coût des déplacements à Strasbourg. Il a invité les États membres, par dérogation au traité, à ne pas insister sur la tenue de périodes de session compensatoires à Strasbourg.
Ecologisation du Parlement
Les députés ont salué l’adoption par le Bureau, le 16 décembre 2019, de nouveaux objectifs ambitieux au regard des indicateurs clés de performance pour le système de gestion environnementale du Parlement, notamment l’objectif de réduction de 40 % des émissions de carbone, à l’horizon 2024 pour la nouvelle législature.