Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur du transport aérien en Finlande

2021/0116(BUD)

OBJECTIF: mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour aider la Finlande confrontée à des licenciements dans le secteur des transports aériens.

ACTE PROPOSÉ: Décision du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU: le 30 décembre 2020, la Finlande a introduit une demande en vue d’obtenir une contribution financière du FEM, à la suite de licenciements dans l’entreprise Finnair Oyj et un sous-traitant en Finlande.

Au terme de l’évaluation de cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM étaient remplies.

Fondements de la demande

La Finlande a présenté la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM, selon lequel au moins 500 salariés doivent être licenciés sur une période de référence de quatre mois, dans une entreprise d’un État membre, y compris les salariés et les travailleurs indépendants licenciés ou en cessation d’activité chez les fournisseurs et chez les producteurs en aval de ladite entreprise.

La demande concerne 508 travailleurs licenciés chez Finnair Oy et un sous-traitant. Les licenciements effectués par les entreprises ont eu lieu dans la région de niveau NUTS 2 d’Helsinki-Uusimaa.

La période de référence de quatre mois s’étend du 25 août 2020 au 25 décembre 2020.

Lien entre les licenciements et une crise financière et économique mondiale

La Finlande indique que Finnair a été durement touchée par les effets de la pandémie de COVID-19. Au cours de la dernière décennie, le nombre de passagers à l’aéroport d’Helsinki-Vantaa a augmenté de 58%, passant de 12,6 millions à 21,9 millions. En janvier 2020, le volume de passagers à destination de la Chine a augmenté de 58% par rapport à janvier 2019.

Au début de l’année 2020, le trafic de passagers à l’aéroport d’Helsinki-Vantaa continuait d’augmenter. Toutefois, en février 2020, le volume de passagers a fortement diminué, de 73%, en raison de la situation épidémique. Finnair a dû annuler tous les vols vers la Chine continentale et à destination des États-Unis.

Les restrictions en vigueur tant en Finlande que dans d’autres pays de destination ont fortement affecté les activités de Finnair, notamment en ce qui concerne les vols internationaux et intercontinentaux. Le rapport annuel 2020 de Finnair fait état d’une forte baisse des recettes de 73,2% (de 3097,7 millions à 829,2 millions d’EUR), du nombre de passagers de 76,2% (de 14,7 millions à 3,5 millions d’EUR), la société ayant accumulé une perte d’exploitation de 464,5 millions d’EUR.

Finnair a dû réduire ses coûts pour faire face à la crise, ce qui a entraîné une réduction de la main-d’œuvre de 1000 emplois. Les licenciements chez Finnair ont de graves répercussions sur l’économie nationale. Sur une base annuelle, le taux de chômage dans la région d’Helsinki-Uusimaa, où Finnair a son centre d’exploitation, a augmenté de 0,8 point de pourcentage, passant de 6,4% en 2019 à 7,2% en 2020.

Bénéficiaires

Sur les 508 personnes admissibles, on estime à 500 le nombre de travailleurs licenciés qui devraient participer aux mesures du FEM.

Les services personnalisés à fournir aux travailleurs licenciés comportent les actions suivantes: i) mesures d’accompagnement professionnel (coaching) et de préparation pour aider les participants à la recherche d’un emploi; ii) services en faveur de l’emploi et des entreprises; iii) formations de qualification professionnelle; iv) prime à l’embauche représentant de 30 à 50 % des coûts salariaux pour encourager le recrutement dans un nouvel emploi; v) subvention de démarrage pour promouvoir la création d’une activité et le recrutement de personnel; vi) indemnités de voyage, d’hébergement et de déménagement pour couvrir les dépenses encourues lors de la recherche d’un emploi.

Les actions proposées constituent des mesures actives du marché du travail et ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale.

Le coût total estimé s’élève à 2.920.600 EUR; il correspond aux dépenses liées aux services personnalisés à concurrence de 2.730.600 EUR et aux dépenses liées aux activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi qu’aux activités de contrôle et d’établissement de rapports, à concurrence de 190.000 EUR.

Proposition budgétaire

La dotation annuelle du FEM n’excède pas 186 millions d’EUR (aux prix de 2018), comme le prévoit le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021-2027.

Au terme de l’évaluation de la demande, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant de 1.752.360 EUR, soit 60 % du coût total des actions proposées, afin d’apporter une contribution financière en réponse à la demande.