OBJECTIF: mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour aider la Finlande confrontée à des licenciements dans le secteur des transports aériens.
ACTE PROPOSÉ: Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU: le 30 décembre 2020, la Finlande a introduit une demande en vue dobtenir une contribution financière du FEM, à la suite de licenciements dans lentreprise Finnair Oyj et un sous-traitant en Finlande.
Au terme de lévaluation de cette demande, la Commission a conclu, conformément à lensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions doctroi dune contribution financière du FEM étaient remplies.
Fondements de la demande
La Finlande a présenté la demande au titre du critère dintervention énoncé à larticle 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM, selon lequel au moins 500 salariés doivent être licenciés sur une période de référence de quatre mois, dans une entreprise dun État membre, y compris les salariés et les travailleurs indépendants licenciés ou en cessation dactivité chez les fournisseurs et chez les producteurs en aval de ladite entreprise.
La demande concerne 508 travailleurs licenciés chez Finnair Oy et un sous-traitant. Les licenciements effectués par les entreprises ont eu lieu dans la région de niveau NUTS 2 dHelsinki-Uusimaa.
La période de référence de quatre mois sétend du 25 août 2020 au 25 décembre 2020.
Lien entre les licenciements et une crise financière et économique mondiale
La Finlande indique que Finnair a été durement touchée par les effets de la pandémie de COVID-19. Au cours de la dernière décennie, le nombre de passagers à laéroport dHelsinki-Vantaa a augmenté de 58%, passant de 12,6 millions à 21,9 millions. En janvier 2020, le volume de passagers à destination de la Chine a augmenté de 58% par rapport à janvier 2019.
Au début de lannée 2020, le trafic de passagers à laéroport dHelsinki-Vantaa continuait daugmenter. Toutefois, en février 2020, le volume de passagers a fortement diminué, de 73%, en raison de la situation épidémique. Finnair a dû annuler tous les vols vers la Chine continentale et à destination des États-Unis.
Les restrictions en vigueur tant en Finlande que dans dautres pays de destination ont fortement affecté les activités de Finnair, notamment en ce qui concerne les vols internationaux et intercontinentaux. Le rapport annuel 2020 de Finnair fait état dune forte baisse des recettes de 73,2% (de 3097,7 millions à 829,2 millions dEUR), du nombre de passagers de 76,2% (de 14,7 millions à 3,5 millions dEUR), la société ayant accumulé une perte dexploitation de 464,5 millions dEUR.
Finnair a dû réduire ses coûts pour faire face à la crise, ce qui a entraîné une réduction de la main-duvre de 1000 emplois. Les licenciements chez Finnair ont de graves répercussions sur léconomie nationale. Sur une base annuelle, le taux de chômage dans la région dHelsinki-Uusimaa, où Finnair a son centre dexploitation, a augmenté de 0,8 point de pourcentage, passant de 6,4% en 2019 à 7,2% en 2020.
Bénéficiaires
Sur les 508 personnes admissibles, on estime à 500 le nombre de travailleurs licenciés qui devraient participer aux mesures du FEM.
Les services personnalisés à fournir aux travailleurs licenciés comportent les actions suivantes: i) mesures daccompagnement professionnel (coaching) et de préparation pour aider les participants à la recherche dun emploi; ii) services en faveur de lemploi et des entreprises; iii) formations de qualification professionnelle; iv) prime à lembauche représentant de 30 à 50 % des coûts salariaux pour encourager le recrutement dans un nouvel emploi; v) subvention de démarrage pour promouvoir la création dune activité et le recrutement de personnel; vi) indemnités de voyage, dhébergement et de déménagement pour couvrir les dépenses encourues lors de la recherche dun emploi.
Les actions proposées constituent des mesures actives du marché du travail et ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale.
Le coût total estimé sélève à 2.920.600 EUR; il correspond aux dépenses liées aux services personnalisés à concurrence de 2.730.600 EUR et aux dépenses liées aux activités de préparation, de gestion, dinformation et de publicité, ainsi quaux activités de contrôle et détablissement de rapports, à concurrence de 190.000 EUR.
Proposition budgétaire
La dotation annuelle du FEM nexcède pas 186 millions dEUR (aux prix de 2018), comme le prévoit le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021-2027.
Au terme de lévaluation de la demande, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant de 1.752.360 EUR, soit 60 % du coût total des actions proposées, afin dapporter une contribution financière en réponse à la demande.