Décharge 2019 : Budget général de l'UE - Conseil européen et Conseil

Le Parlement européen a décidé par 627 voix pour, 60 contre et 11 abstentions, d'ajourner sa décision concernant la décharge au Secrétaire général du Conseil sur l'exécution du budget du Conseil européen et du Conseil pour l'exercice 2019.

État des lieux du refus de décharge

Rappelant que depuis près de vingt ans, le Parlement a développé la pratique consistant à octroyer la décharge à chaque institution, organe et organisme de l’Union, les députés ont réaffirmé que la protection des intérêts financiers de l’Union exige une procédure de décharge ouverte et transparente, par laquelle chaque institution de l’Union est responsable du budget qu’elle exécute.

Les députés ont rappelé les difficultés rencontrées à plusieurs reprises dans les procédures de décharge à ce jour en raison du manque de coopération du Conseil et ont rappelé que le Parlement a refusé d'accorder la décharge au secrétaire général du Conseil pour les exercices 2009 à 2019.

Dans la situation actuelle, le Parlement peut seulement vérifier les rapports de la Cour et de la Médiatrice européenne ainsi que les informations présentes sur le site internet du Conseil. Le fait que le Parlement ne reçoive pas les réponses écrites ou orales formulées par le Conseil au cours de la procédure annuelle de décharge, empêche le Parlement de prendre une décision éclairée sur l’octroi de la décharge.

Les députés ont dès lors souligné la nécessité de reprendre les négociations avec le Conseil en vue de parvenir à un accord mutuellement satisfaisant pour sortir définitivement de cette situation de blocage.

Nécessité de budgets distincts

Le Parlement a déploré que la demande de longue date relative à la scission des budgets du budget du Conseil européen et du Conseil en vue de créer un budget propre à chaque institution n’ait pas été prise en compte par le Conseil. Il a demandé au Conseil, comme il l'a fait à plusieurs reprises dans des résolutions de décharge antérieures, de préparer des budgets distincts pour le Conseil européen et le Conseil pour améliorer l’obligation de rendre compte et l’efficacité des dépenses des deux institutions.

Gestion budgétaire et financière

Le budget du Conseil est essentiellement administratif, une grande partie étant utilisée pour les dépenses liées aux personnes, aux bâtiments, au mobilier, aux équipements et aux frais de fonctionnement divers.

En 2019, le Conseil disposait d'un budget global de 581.895.459 EUR (contre 572.854.377 EUR en 2018), avec un taux d'exécution global de 92,3 % (contre 91,9 % en 2018).

Les crédits reportés de 2018 à 2019 se sont élevés à un total de 56.599.584 EUR, soit un taux de report de 10,7 %, provenant principalement de domaines tels que les systèmes informatiques (19,5 millions EUR), les bâtiments (16 millions EUR) et l'interprétation (11,9 millions EUR).

L'exécution des reports en 2019 a donné lieu à des paiements d'un montant total de 49.240.654 EUR, soit 87,7 %. Malgré une légère diminution du taux de report en 2019, le Parlement a invité le Conseil à redoubler d’efforts pour éviter les surestimations budgétaires.

La résolution a salué les améliorations apportées aux systèmes de gestion financière et de performance du Conseil.

Ressources humaines

Le nombre de postes du tableau des effectifs pour 2019 a été fixé à 3033 (contre 3031 postes en 2018).

Les députés ont invité le Conseil à rendre compte de son plan d’action sur l’égalité des sexes, sur les mesures prises pour garantir que les personnes handicapées bénéficient des mêmes perspectives professionnelles que les autres et sur les procédures correspondantes mises en place. Le Conseil est invité à corriger les déséquilibres géographiques et dans la répartition hommes-femmes, afin d’assurer une représentation correcte de ressortissants de tous les États membres, y compris aux postes d’encadrement.

Conflit d’intérêts, harcèlement, dénonciation des dysfonctionnements

Le Conseil joue un rôle clé dans les procédures de nomination et de désignation au sein des institutions et des organes de l’Union. Le Parlement a recommandé que ce rôle soit réexaminé sur la base des principes éthiques de l’Union, notamment l’intégrité et la dignité. Il a fait part de son inquiétude face aux nominations répétées par le Conseil de candidats appelés à devenir membres de la Cour des comptes européenne en dépit de l’opinion défavorable exprimée à l’égard du candidat par le Parlement lors d’un vote de rejet motivé par le manque de compétences et d’impartialité personnelle ou politique des candidats.

Les députés ont déploré l’absence d’un cadre éthique commun de l’Union régissant les travaux des représentants des États membres au sein du Conseil. Ils ont demandé au Conseil de rendre conforme le code de conduite du président du Conseil européen avec ceux du Parlement et de la Commission. Ils ont également réaffirmé leur inquiétude face aux situations de conflit d’intérêts dans lesquelles se trouvent un certain nombre de représentants des États membres qui participent aux processus décisionnels politiques et budgétaires.

Transparence

Le Parlement note que les États membres sont censés financer leurs propres présidences du Conseil et regrette qu'ils aient recours au parrainage d'entreprise pour couvrir certaines de leurs dépenses. Les députés sont très préoccupés par l'éventuel préjudice de réputation que cette pratique pourrait causer au Conseil et à l'UE. Ils ont demandé instamment que les présidences évitent de recourir au parrainage d'entreprise pour couvrir leurs dépenses et ont invité le Conseil à envisager d’établir un budget pour chaque présidence.

Les députés ont attiré l’attention sur la demande de la Médiatrice au secrétariat général du Conseil de tenir un registre complet de toutes les réunions qui se tiennent entre les lobbyistes et le président du Conseil européen, ou les membres de son cabinet.