Le Parlement européen a décidé par 682 voix pour, 9 voix contre et 7 abstentions, de donner décharge à la Médiatrice européenne sur l'exécution du budget du Médiateur européen pour l'exercice 2019.
Dans la résolution qui accompagne sa décision de décharge (adoptée par 658 voix pour, 14 contre et 19 abstentions), le Parlement européen a formulé une série d’observations.
Les députés se sont félicités des observations de la Cour des comptes selon lesquelles aucune déficience notable n'a été relevée en ce qui concerne les domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour le Médiateur. La Cour a conclu que les paiements dans leur ensemble pour l'exercice clos le 31 décembre 2019 pour les dépenses administratives et autres des institutions et organes étaient exempts d'erreur significative.
Gestion budgétaire et financière
Le budget du Médiateur est essentiellement administratif, un montant important étant utilisé pour les dépenses liées aux personnes, aux bâtiments, au mobilier, aux équipements et aux frais de fonctionnement divers. Ce montant s'est élevé en 2019 à 11.496.261 EUR (10.837.545 EUR en 2018). Le taux d'exécution en termes d'engagements (y compris les crédits reportés de 2019 à 2020) est de 92,3 % (contre 95,3 % en 2018) et sur le total des crédits, 89,5 % ont été payés en 2019 (contre 91,3 % en 2018).
La résolution a salué les améliorations apportées aux reports, comme le fait que le montant des crédits reportés de 2019 à 2020 s'élève à 323.410 EUR, soit 2,8 % du budget 2019 (contre 433.866 EUR reportés de 2018 à 2019, soit 4 % du budget 2018).
Le Parlement a reconnu la bonne gestion financière de la Médiatrice qui, dès que certaines lignes budgétaires s’avèrent systématiquement sous-utilisées, par exemple, réduit les crédits correspondants pour les années suivantes. C’est ainsi que la ligne budgétaire des publications a été réduite de manière proactive et progressive de 219.000 EUR en 2017 à 123.000 EUR dans le projet de budget pour 2021.
Coopération interinstitutionnelle
Compte tenu de l'augmentation constante de la charge de travail, le Parlement a encouragé la Médiatrice à étendre les contacts avec les organes au niveau européen et national qui permettent d’échanger des informations et des bonnes pratiques et d’adopter des approches communes sur les questions administratives générales, financières, de personnel et informatiques, ainsi que sur l'éthique, la transparence et l'intégrité publique.
La Médiatrice est appelée à coopérer plus étroitement avec la commission du contrôle budgétaire du Parlement en informant cette dernière de façon et en temps opportun des manquements tels que les cas de mauvaise administration et/ou de refus opposé par des institutions aux recommandations de la Médiatrice.
Ressources humaines
La nécessité d'un équilibre entre les sexes à tous les niveaux hiérarchiques a été rappelée. Le Parlement a pris acte des plans de réorganisation pour 2020 visant à accroître l'efficacité du Médiateur, ce qui se traduira par une réduction du nombre de cadres supérieurs, tout en tenant compte de l'équilibre géographique.
La Médiatrice a été invitée à s'attaquer aux problèmes liés au personnel et à chercher des moyens d'améliorer les processus de recrutement. Les modalités de travail souples proposées au personnel (horaires flexibles, télétravail et travail à temps partiel) ainsi que de la formation sur la cohésion de l’équipe ont été soulignées. Le Médiateur devrait être un lieu de travail plus inclusif pour les personnes handicapées.
Plaintes et enquêtes
En 2019, le nombre de plaintes enregistrées était de 2171 (contre 2160 en 2018), le nombre de nouvelles affaires traitées était de 2201 (contre 2180 en 2018) et le nombre d'affaires relevant du mandat du Médiateur était de 871 (contre 880 en 2018). Les députés ont noté que le Médiateur a ouvert 456 nouvelles enquêtes fondées sur des plaintes (contre 482 en 2018) et a clôturé un nombre record de 552 enquêtes fondées sur des plaintes (contre 534 en 2018) et qu'en raison de la rotation élevée des affaires, seules 117 enquêtes ont été reportées à 2020 (contre (222 reportées à 2019).
Les catégories de plaintes qui ont connu la plus forte augmentation portaient sur : le respect des droits fondamentaux, le bon usage du pouvoir discrétionnaire (y compris les procédures d'infraction), la culture de service, la transparence et le respect des droits procéduraux.