Le Parlement européen a décidé par 639 voix pour, 47 contre et 12 abstentions, de donner décharge au directeur administratif de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) pour l'exercice 2019 et d'approuver la clôture des comptes de l'exercice en question.
Constatant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2019 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, le Parlement a adopté, par 628 voix pour, 54 contre et 9 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui complètent les recommandations générales figurant dans la résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences de l'UE.
États financiers d’Eurojust
Le budget définitif d’Eurojust pour l’exercice 2019 était de 38.954.265 EUR, soit une hausse de 0,90% par rapport à 2018.
Gestion budgétaire et financière
Les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2019 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99,88%, ce qui représente une légère baisse de 0,05% par rapport à l’exercice 2018. Le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 90,61%, soit une augmentation de 3,70% par rapport à 2018.
En 2019, le budget de l’Agence s’établissait à 38.100.000 EUR, soit 3.000.000 EUR de moins que la demande de l’Agence pour 2019. L’Agence a présenté à la Commission une demande de budget rectificatif pour faire face au manque de ressources. En attendant la suite réservée à cette demande, des mesures d’atténuation ont été mises en place, retardant ainsi un certain nombre d’activités. La Commission devrait intensifier ses discussions avec l’Agence avant toutes futures dotations budgétaires annuelles.
Autres observations
Les députés ont également fait une série d'observations concernant les performances, la politique du personnel, les marchés publics et les contrôles internes.
En particulier, ils ont noté que :
- l’Agence utilise des indicateurs clés de performance (ICP) pour évaluer la valeur ajoutée de ses activités, ainsi que divers autres instruments pour améliorer sa gestion budgétaire, notamment l’augmentation du nombre de renvois à l’Agence dans les textes de l’Union, le pourcentage de contributions écrites formelles et informelles aux projets législatifs de l’Union acceptés par les institutions ainsi que l’exécution du budget. La pertinence des ICP sera réévaluée dans les futurs programmes de travail annuels;
- en 2019, l’assistance de l’Agence a été nécessaire dans 7.804 enquêtes pénales transfrontières, soit une augmentation de 17% par rapport à 2018, dont 3.892 étaient de nouvelles affaires ouvertes en 2019, soit une augmentation de 9% par rapport à 2018;
- grâce à la collaboration avec l’Agence en 2019, les autorités judiciaires et répressives nationales ont permis de mettre fin au trafic de drogues illicites pour une valeur de 2,7 milliards d’EUR et de saisir ou de geler des avoirs criminels d’une valeur de quelque 2 milliards d’EUR; la charge de travail devrait encore augmenter en raison du nouveau mandat renforcé, entré en vigueur en 2019;
- l’Agence continue de coopérer étroitement au niveau opérationnel avec l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), avec d’autres partenaires intervenant dans le domaine de la justice et des affaires intérieures ainsi qu’avec des pays tiers. Elle coopère également avec l’Office européen de lutte antifraude et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle;
- au 31 décembre 2019, 98,08 % du tableau des effectifs étaient pourvus avec 204 agents temporaires engagés sur les 208 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union. Les États membres devraient tenir compte de l’importance de garantir l’équilibre hommes-femmes lors de la nomination des membres du collège de l’Agence;
- l’Agence devrait se conformer pleinement aux règles régissant les marchés publics et mettre en œuvre les observations de la Cour qui ne l’ont pas encore été;
- l’Agence devrait publier les CV et les déclarations d’intérêts des membres du conseil exécutif, de la présidence de l’Agence et du directeur administratif et informer l’autorité de décharge des mesures prises en la matière; les députés ont appelé à la création d’un cadre déontologique commun à toutes les institutions et agences de l’Union;
- en ce qui concerne la gestion de l’environnement, le bâtiment accueillant l’Agence s’est vu décerner le label de durabilité «très bon».
S’agissant de la coopération avec le Royaume-Uni après l’entrée en vigueur de l’accord de retrait, l’Agence a suivi les négociations et recensé les domaines impactés et les scénarios possibles. Le Royaume-Uni était, en nombre d’affaires, le cinquième pays à bénéficier de l’assistance apportée par l’Agence.