Le Parlement européen a décidé par 614 voix pour, 78 contre et 6 abstentions, de donner décharge au directeur de la Fondation européenne pour la formation (ETF) pour l'exercice 2019 et d'approuver la clôture des comptes de l'exercice en question.
Constatant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2019 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, le Parlement a adopté par 601 voix pour, 85 contre et 5 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui complètent les recommandations générales figurant dans la résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences de l'UE.
États financiers de la Fondation
Le budget définitif de la Fondation pour l’exercice 2019 était de 20.546.000 EUR, soit une hausse de 2,00 % par rapport à 2018.
Gestion budgétaire et financière
Le Parlement a salué les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2019 qui se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99,96%, ce qui représente une légère augmentation de 0,03% par rapport à l’exercice 2018. Le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 95,91%, enregistrant ainsi une baisse de 2,16% par rapport à 2018.
Autres observations
Les députés ont également fait une série d'observations concernant les performances, la politique du personnel, les marchés publics, la gestion de conflits d’intérêts et les contrôles internes.
En particulier, ils ont noté que :
- la Fondation a aidé la Commission dans la mise en œuvre de différents programmes pour soutenir la réforme de la formation professionnelle dans les pays du voisinage de l’Union, les pays de l’élargissement et les États d’Asie centrale. Les députés ont salué en particulier l’initiative «Skills for Enterprise Development» qui aborde la nécessité d’une adaptation des compétences pour permettre aux entreprises de relever les défis, notamment ceux engendrés par la pandémie de COVID-19;
- la Fondation a atteint un taux d’achèvement des activités de 91 % avec un taux d’achèvement en temps voulu de 85 %, et elle est parvenue à atteindre ses objectifs pour 14 des 15 indicateurs de performance clé; il est nécessaire de garantir des moyens humains et financiers suffisants pour que la Fondation puisse continuer à mettre en œuvre son programme de travail avec un taux d’achèvement très élevé;
- au 31 décembre 2019, 100 % du tableau des effectifs étaient pourvus avec 86 agents temporaires engagés sur les 86 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union. La Fondation a enregistré un quasi équilibre entre les hommes et les femmes au sein de l’encadrement supérieur et au conseil d’administration;
- les déclarations d’intérêts et les CV des membres du comité directeur et de l’encadrement supérieur sont disponibles sur le site internet de la Fondation. La Fondation a constaté un conflit d’intérêts potentiel dans le cadre d’une procédure de sélection en 2019 et le directeur a pris la décision de modifier la composition du jury en conséquence;
- la Fondation a donné suite à la majorité des observations formulées par l’autorité de décharge dans le cadre de la procédure de décharge 2018, mais elle doit encore prendre des mesures pour répondre aux observations de la Cour concernant les éléments de prix non concurrentiels dans les critères d’attribution;
- 2018 a été la première année complète où la Fondation a mis en œuvre ses 17 principes de contrôle interne. Les résultats de l’évaluation annuelle des principes de contrôle interne pour 2019 ont été positifs;
- la Fondation a renforcé sa présence sur les réseaux sociaux en ciblant le grand public et elle a introduit une nouvelle plateforme de partage des connaissances qui contribue à la réalisation de son objectif stratégique de devenir un centre de connaissances mondial pour les politiques en matière de compétences et d’emploi dans les pays en développement et en transition.