Le Parlement européen a décidé par 635 voix pour, 41 contre et 12 abstentions, de donner décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) pour l'exercice 2019 et d'approuver la clôture des comptes de l'exercice en question.
Constatant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2019 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, le Parlement a adopté, par 624 voix pour, 54 contre et 13 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui complètent les recommandations générales figurant dans la résolution sur les performances, la gestion financière et le contrôle des agences de l'UE.
États financiers de l'Agence
Le budget définitif de l’Agence pour l’exercice 2019 était de 196.411.375 EUR, ce qui représente une baisse de 0,74% par rapport à 2018. Le budget a été financé à hauteur de 103.214.000 EUR par des redevances et des droits et de 37.643.000 EUR par le budget de l’Union européenne.
Gestion budgétaire et financière
Les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2019 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 96,69%, ce qui représente une baisse de 1,62% par rapport à 2018. Le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 89,06%, soit une baisse de 1,20% par rapport à 2018.
Les députés constatent que le taux d’annulation des reports a continué d’augmenter pour atteindre 3,7% (1,8 % en 2018), mais qu’il reste inférieur à la limite de 5% fixée par la Commission.
Dans le cadre d’activités financées par l’industrie au fil des ans, l’Agence a accumulé un excédent. La résolution souligne que cet excédent pourrait s’avérer précieux pour assurer l’équilibre budgétaire de l’Agence compte tenu de la grave crise économique du secteur de l’aviation, qui pourrait avoir des répercussions sur les activités liées aux redevances.
Autres observations
Les députés ont également fait une série d'observations concernant les performances, la politique du personnel, les marchés publics, les conflits d’intérêts et les contrôles internes.
En particulier, ils ont noté que :
- l’Agence utilise certaines mesures comme indicateurs de performance clés pour évaluer la valeur ajoutée de ses activités et d’autres mesures, comme le traitement dans les délais des comptes rendus d’événements, le maintien d’agrément d’organisme dans les délais et la progression dans les délais au regard des accords bilatéraux, pour améliorer sa gestion budgétaire;
- le programme «Data4Safety» permettra la création d’une plateforme de mégadonnées ainsi qu’une meilleure capacité d’analyse au niveau européen, a progressé en 2019;
- l’Agence partage des ressources pour les tâches qui se recoupent avec d’autres agences, notamment l’Agence européenne de sécurité des aliments, la Fondation européenne pour la formation et l’Autorité européenne des marchés financiers, dans les domaines des enquêtes, de l’apprentissage en ligne, des services relatifs à l’informatique en nuage et à LinkedIn et de la formation à la sensibilisation environnementale;
- l’Agence doit poursuivre l’élaboration d’un cadre d’action à long terme en matière de ressources humaines qui porte sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, sur l’orientation tout au long de la vie et l’évolution de carrière, sur l’équilibre hommes-femmes, sur le télétravail, sur l’équilibre géographique et sur le recrutement et l’intégration des personnes en situation de handicap;
- le manque de personnel reste l’un des principaux obstacles à l’efficacité et la priorité devrait être de soutenir le personnel en lui fournissant des ressources supplémentaires;
- au 31 décembre 2019, 94,56 % du tableau des effectifs étaient pourvus avec 643 agents temporaires engagés sur les 680 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union (contre 680 postes autorisés en 2018);
- en 2019, l’Agence a recensé plusieurs cas de conflits d’intérêts potentiels et dans la plupart des cas, le risque de conflit d’intérêts a été résolu. L’Agence est invitée à publier les CV et les déclarations d’intérêts de tous les membres du conseil d’administration et à informer l’autorité de décharge des mesures prises à cet égard;
- depuis janvier 2018, l’Agence a offert à tous ses fournisseurs la possibilité de présenter des factures électroniques;
- le système de gestion intégré de l’Agence a été recertifié avec la norme ISO 9001:2015 en 2019; les auditeurs n’ont constaté aucune non-conformité.
Le Parlement a pris acte des mesures prises par l’Agence pour atténuer tous les risques associés au retrait du Royaume-Uni de l’Union, y compris l’établissement d’un plan d’urgence en coordination avec la Commission. L’Agence a coopéré étroitement avec la Commission européenne au cours des négociations avec le Royaume-Uni et le risque de perturbation des activités aériennes a été écarté avec la conclusion de l’accord de retrait, qui est entré en vigueur le 1er février 2020.