OBJECTIF : conclure le protocole de mise en uvre (2021-2026) de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République gabonaise et la Communauté européenne.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter lacte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : laccord de partenariat dans le secteur de la pêche (APP) entre le Gabon et la Communauté européenne a été signé le 4 juin 2007 et est entré en vigueur le 11 juin 2007 pour une durée de six ans. Laccord est renouvelable par tacite reconduction, de sorte quil est encore en vigueur.
Un précédent protocole de mise en uvre de lAPP, dune durée de trois ans, est entré en application le 24 juillet 2013 et a expiré le 23 juillet 2016. En 2015, la Commission a procédé à une évaluation ex post du protocole 2013-2016 à lAPP, ainsi quà une évaluation ex ante dun renouvellement éventuel dudit protocole. Lévaluation a conclu que le secteur de la pêche de lUnion est fortement intéressé par la possibilité dexercer son activité au Gabon et quun renouvellement du protocole serait dans lintérêt des deux parties.
La Commission a mené des négociations avec le gouvernement du Gabon» en vue de la conclusion, au nom de lUnion européenne, dun nouveau protocole de mise en uvre de lAPP (2021-2026). À lissue de ces négociations, un protocole a été paraphé par les négociateurs le 10 février 2021. Le nouveau protocole couvre une période de cinq ans à compter de la date de sa signature par les deux parties.
La négociation dun nouveau protocole de mise en uvre de laccord de partenariat dans le secteur de la pêche durable avec le Gabon sinscrit dans le cadre de laction extérieure de lUnion envers les pays dAfrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), et tient compte en particulier des objectifs de lUnion en matière de respect des principes démocratiques et des droits de lhomme.
CONTENU : la Commission propose que le Conseil décide dapprouver le protocole de mise en uvre (2021-2026) de laccord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République gabonaise et la Communauté européenne.
Objectifs
La conclusion du protocole de mise en uvre permettra de poursuivre et de renforcer le partenariat stratégique dans le domaine de la pêche entre lUnion européenne et le Gabon. La conclusion du protocole créera des possibilités de pêche pour les navires de lUnion dans la zone de pêche du Gabon.
Laccord et le protocole contribueront également :
- à la meilleure gestion et conservation des ressources halieutiques, à travers le soutien financier (appui sectoriel) à la mise en uvre des programmes adoptés au niveau national par le pays partenaire, notamment le plan global pour la pêche, la surveillance de la pêche illicite et la lutte contre cette pratique, et lappui au secteur de la pêche artisanale;
- à lexploitation durable, par le Gabon, de ses ressources marines, ainsi quà léconomie de la pêche du Gabon, en promouvant la croissance liée aux activités économiques en rapport avec la pêche et linstauration de conditions de travail décentes.
Possibilités de pêche
Le nouveau protocole prévoit des possibilités de pêche dans les catégories suivantes:
- 27 thoniers à senne coulissante;
- 6 thoniers canneurs;
- des navires dappui conformément aux résolutions pertinentes de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de lAtlantique (CICTA) et aux limites fixées par la législation gabonaise;
- 4 chalutiers dans le cadre dune éventuelle pêche aux crustacés profonds, restant à autoriser en fonction de résultats de campagnes exploratoires.
Contrepartie financière
La contrepartie financière annuelle sélève à 2.600.000 EUR, sur la base:
a) dun montant annuel de 1.600.000 EUR, pour laccès aux ressources halieutiques dans la zone de pêche du Gabon, équivalant à un tonnage de référence, pour les espèces hautement migratrices, de 32.000 tonnes par an;
b) dun appui au développement de la politique sectorielle des pêches du Gabon sélevant à 1.000.000 EUR par an. Cet appui répond aux objectifs du plan stratégique pour la pêche du Gabon.
Le montant annuel pour les crédits dengagement et de paiement est établi lors de la procédure budgétaire annuelle.