Accord de partenariat dans le secteur de la pêche CE/Gabon: protocole de mise en œuvre

2021/0127(NLE)

OBJECTIF : conclure le  protocole de mise en œuvre (2021-2026) de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République gabonaise et la Communauté européenne.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche (APP) entre le Gabon et la Communauté européenne a été signé le 4 juin 2007 et est entré en vigueur le 11 juin 2007 pour une durée de six ans. L’accord est renouvelable par tacite reconduction, de sorte qu’il est encore en vigueur.

Un précédent protocole de mise en œuvre de l’APP, d’une durée de trois ans, est entré en application le 24 juillet 2013 et a expiré le 23 juillet 2016. En 2015, la Commission a procédé à une évaluation ex post du protocole 2013-2016 à l’APP, ainsi qu’à une évaluation ex ante d’un renouvellement éventuel dudit protocole. L’évaluation a conclu que le secteur de la pêche de l’Union est fortement intéressé par la possibilité d’exercer son activité au Gabon et qu’un renouvellement du protocole serait dans l’intérêt des deux parties.

La Commission a mené des négociations avec le gouvernement du Gabon» en vue de la conclusion, au nom de l’Union européenne, d’un nouveau protocole de mise en œuvre de l’APP (2021-2026). À l’issue de ces négociations, un protocole a été paraphé par les négociateurs le 10 février 2021. Le nouveau protocole couvre une période de cinq ans à compter de la date de sa signature par les deux parties.

La négociation d’un nouveau protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche durable avec le Gabon s’inscrit dans le cadre de l’action extérieure de l’Union envers les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), et tient compte en particulier des objectifs de l’Union en matière de respect des principes démocratiques et des droits de l’homme.

CONTENU : la Commission propose que le Conseil décide d’approuver le protocole de mise en œuvre (2021-2026) de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République gabonaise et la Communauté européenne.

Objectifs

La conclusion du protocole de mise en œuvre permettra de poursuivre et de renforcer le partenariat stratégique dans le domaine de la pêche entre l’Union européenne et le Gabon. La conclusion du protocole créera des possibilités de pêche pour les navires de l’Union dans la zone de pêche du Gabon.

L’accord et le protocole contribueront également :

- à la meilleure gestion et conservation des ressources halieutiques, à travers le soutien financier (appui sectoriel) à la mise en œuvre des programmes adoptés au niveau national par le pays partenaire, notamment le plan global pour la pêche, la surveillance de la pêche illicite et la lutte contre cette pratique, et l’appui au secteur de la pêche artisanale;

- à l’exploitation durable, par le Gabon, de ses ressources marines, ainsi qu’à l’économie de la pêche du Gabon, en promouvant la croissance liée aux activités économiques en rapport avec la pêche et l’instauration de conditions de travail décentes.

Possibilités de pêche

Le nouveau protocole prévoit des possibilités de pêche dans les catégories suivantes:

- 27 thoniers à senne coulissante;

- 6 thoniers canneurs;

- des navires d’appui conformément aux résolutions pertinentes de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) et aux limites fixées par la législation gabonaise;

- 4 chalutiers dans le cadre d’une éventuelle pêche aux crustacés profonds, restant à autoriser en fonction de résultats de campagnes exploratoires.

Contrepartie financière

La contrepartie financière annuelle s’élève à 2.600.000 EUR, sur la base:

a) d’un montant annuel de 1.600.000 EUR, pour l’accès aux ressources halieutiques dans la zone de pêche du Gabon, équivalant à un tonnage de référence, pour les espèces hautement migratrices, de 32.000 tonnes par an;

b) d’un appui au développement de la politique sectorielle des pêches du Gabon s’élevant à 1.000.000 EUR par an. Cet appui répond aux objectifs du plan stratégique pour la pêche du Gabon.

Le montant annuel pour les crédits d’engagement et de paiement est établi lors de la procédure budgétaire annuelle.