OBJECTIF : établir les règles et les procédures régissant l'association de l'UE aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM), y compris le Groenland pour la période 2021-2027, en remplaçant la décision 2013/755/UE du Conseil (décision d'association outre-mer) et la décision 2014/137/UE du Conseil (décision Groenland).
ACTE PROPOSÉ: Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTEXTE : l'aide de l'Union en faveur des PTOM précédemment financée par le Fonds européen de développement (FED) devrait l'être, à partir du 1er janvier 2021, sur le budget général de l'Union.
Afin de rationaliser le nombre et le fonctionnement des instruments de financement extérieur, les relations avec l'ensemble des PTOM, y compris le Groenland, doivent être regroupées dans une décision unique remplaçant la décision d'association outre-mer et la décision Groenland.
Le partenariat prévu par la présente décision devrait permettre de maintenir des relations solides entre l'Union, d'une part, et l'ensemble des PTOM, d'autre part. La nouvelle décision mettra également en évidence les particularités du partenariat entre l'Union, d'une part, et le Groenland et le Danemark, d'autre part.
CONTENU : le projet de décision du Conseil :
- établit une association des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) à l'Union visant à favoriser le développement durable des PTOM ainsi qu'à promouvoir les valeurs et les normes de l'Union dans le reste du monde;
- fixe les règles relatives aux relations entre l'Union, d'une part, et le Groenland et le Danemark, d'autre part ;
- établit le programme de financement pour l'association avec l'ensemble des PTOM pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027.
Objectifs
La décision proposée a pour objectif général :
- de promouvoir le développement économique et social des PTOM et d'établir des relations économiques étroites entre eux et l'Union dans son ensemble en améliorant la compétitivité des PTOM, en renforçant leur résilience, en réduisant leur vulnérabilité économique et environnementale et en promouvant leur coopération avec d'autres partenaires;
- de préserver les liens qui existent entre l'Union, d'une part, et le Groenland et le Danemark, d'autre part, reconnaissant la position géostratégique du Groenland dans la région arctique, et de préserver les liens qui existent entre l'Union et les autres PTOM, reconnaissant leur position stratégique dans les Caraïbes, l'océan Indien, l'Atlantique et le Pacifique.
L’association devra respecter les principes fondamentaux que sont la liberté, la démocratie, les droits de l'homme et les libertés fondamentales, l'état de droit, la bonne gouvernance et le développement durable, qui sont tous communs aux PTOM et aux États membres dont ils relèvent
Priorités
L'association constituera le cadre du dialogue stratégique et de la coopération concernant les questions d'intérêt mutuel. La priorité devrait être accordée à la coopération dans des domaines d'intérêt mutuel tels que:
- la diversification durable des économies des PTOM, y compris la poursuite de leur intégration dans les économies mondiales et régionales; dans le cas spécifique du Groenland, la nécessaire amélioration des qualifications de sa main-d'œuvre;
- la promotion des échanges, de la coopération et des partenariats pour accélérer la réalisation des objectifs de développement durable (ODD);
- l'éducation et la formation, la santé publique, le tourisme et la culture;
- la promotion de l'économie verte et de l'économie bleue;
- la gestion durable des ressources naturelles;
- le changement climatique;
- l'action en faveur de la réduction des risques de catastrophe;
- la promotion des activités de recherche, d'innovation et de coopération scientifique;
- l'accessibilité numérique;
- la promotion des échanges sociaux, culturels et économiques;
- le secteur social, la mobilité des travailleurs, les systèmes de protection sociale, les questions liées à la sécurité des aliments et à la sécurité alimentaire;
- les questions se rapportant à la région arctique;
- le développement de la coopération intrarégionale dans l'Arctique, les Caraïbes, l'océan Indien, l'Atlantique et le Pacifique.
Budget
L’enveloppe financière du programme pour la période 2021-2027 serait fixée à 500 millions d’EUR en prix courants.
La répartition générale proposée est la suivante :
- 164 millions d’EUR sous la forme de subventions non remboursables pour le soutien programmable bilatéral au développement à long terme des PTOM autres que le Groenland,
- 225 millions d’EUR sous la forme de subventions non remboursables pour le soutien programmable bilatéral au développement à long terme du Groenland;
- 76 millions d’EUR pour soutenir les programmes PTOM régionaux, dont 15 millions d’EUR pourraient contribuer à financer des opérations intrarégionales, le Groenland n'étant éligible que pour les opérations intrarégionales;
- 22 millions d’EUR pour des études ou des actions d'assistance technique pour tous les PTOM dont le Groenland;
- 13 millions d’EUR pour un fond non alloué pour tous les PTOM dont le Groenland afin, entre autres, de permettre à l'Union de réagir de manière appropriée en cas de circonstances imprévues.
Dialogue avec les PTOM
L'association reposera sur un large dialogue et une concertation concernant les questions d'intérêt mutuel entre les PTOM, les États membres dont ils relèvent et la Commission ainsi que, lorsque cela se justifie, la Banque européenne d'investissement (BEI) et d'autres institutions et organes de l'UE.
Le dialogue avec les PTOM, y compris le Groenland, servira en particulier de base à une vaste coopération sur des questions telles que l'éducation, l'énergie, le changement climatique, la nature, l'environnement, l'économie bleue, les ressources naturelles (y compris les matières premières et les stocks halieutiques), le transport maritime, la recherche et l'innovation, ainsi que la dimension arctique de ces questions, le cas échéant.
Programmation
Au titre de la décision, la Commission adoptera, sous la forme de «documents uniques de programmation», les programmes indicatifs pluriannuels visés aux règles proposées dans l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI).