Le Parlement européen a adopté par 615 voix pour, 35 contre et 46 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds pour une transition juste.
La position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Objectif du Fonds
Le Fonds pour une transition juste (FTJ) devra aider les habitants, l’économie et l’environnement des territoires confrontés à de graves difficultés socio-économiques découlant du processus de transition vers la réalisation des objectifs climatiques et environnementaux de l’Union à l’horizon 2030 et vers une économie de l’Union neutre pour le climat à l’horizon 2050, sur la base de l'accord de Paris.
Ressources financières
Les ressources consacrées au FTJ provenant du cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 s'élèvent à 7,5 milliards d’EUR en prix de 2018. Le montant principal pourra être complété, selon le cas, par des ressources supplémentaires.
Un montant de 10 milliards d’EUR proviendra de l’instrument de l’UE pour la relance, en plus des ressources prévues (2 milliards d’EUR en 2021; 4 milliards d’EUR en 2022; 2 milliards d’EUR en 2023).
Champ d’application
Le champ d'application du Fonds inclura les investissements durables dans : i) les PME, y compris les microentreprises et les jeunes pousses; ii) les activités de recherche et d'innovation, y compris celles menées par les universités et les organismes publics de recherche; iii) les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique; iv) la mobilité locale intelligente et durable, y compris la décarbonation du secteur des transports locaux et de ses infrastructures; v) la modernisation des réseaux de chauffage urbain; vi) l’innovation numérique; vii) la réhabilitation de zones de friche et l’infrastructure verte, en tenant compte du principe du «pollueur-payeur»; viii) la reconversion des travailleurs et des demandeurs d'emploi; ix) l'éducation et de l'inclusion sociale, y compris des investissements dans les infrastructures destinées aux centres de formation et aux structures d'accueil des enfants et des personnes âgées.
Investissements éligibles
Les investissements ne seront éligibles que i) s'ils sont nécessaires à la mise en œuvre du plan territorial de transition juste, ii) s'ils contribuent à la transition vers une économie de l'Union neutre pour le climat à l'horizon 2050 et à la réalisation des valeurs cibles environnementales y afférentes, iii) si leur soutien est nécessaire à la création d'emplois sur le territoire identifié, et iv) s'ils ne conduisent pas à une délocalisation.
Seront exclus des financements i) le démantèlement ou la construction de centrales nucléaires, ii) les activités liées aux produits du tabac, iii) les investissements relatifs aux combustibles fossiles et iv) les entreprises en difficulté, sauf autorisation en vertu de règles temporaires en matière d'aides d'État établies pour faire face à des circonstances exceptionnelles.
Accès conditionnel au FTJ
L’accès au fonds sera soumis à l’adoption d’un objectif national en vue de la réalisation de la neutralité climatique à l’horizon 2050. Seulement 50% de l'allocation nationale sera disponible pour États membres qui ne se sont pas encore engagés à atteindre un objectif national de neutralité climatique d’ici 2050, jusqu'à ce qu'un tel objectif soit adopté.
Les plans territoriaux de transition juste devront désigner les territoires les plus sévèrement touchés, où le soutien du FTJ devra être concentré, et décrire les actions spécifiques à entreprendre pour atteindre les valeurs cibles de l'Union pour 2030 en matière d'énergie et de climat et parvenir à une économie de l'Union neutre pour le climat à l'horizon 2050. Une attention particulière devra être portée aux spécificités des îles, des zones insulaires et des régions ultrapériphériques.
Le taux de cofinancement ne devra pas excéder i) 85% pour les régions moins développées; ii) 70% pour les régions en transition; iii) 50% pour les régions plus développées.
Les ressources du FTJ pourront être renforcées à titre volontaire par un financement complémentaire provenant du FEDER et du FSE+.
Sur la base de l'examen du rapport de performance final du programme, la Commission pourra procéder à des corrections financières lorsque sont atteints moins de 65% de la valeur cible fixée pour un ou plusieurs indicateurs de réalisation.
Mécanisme de récompense écologique
Un mécanisme de récompense écologique viendra compléter le FTJ dans le cas où les ressources du fonds seraient augmentées après le 31 décembre 2024. Il récompensera par des dotations supplémentaires les États membres qui réduisent leurs émissions de gaz à effet de serre à un rythme plus rapide.