Le Parlement européen a adopté par 685 voix pour, 5 contre et 5 abstentions, suivant une procédure législative spéciale (consultation), une résolution législative sur la proposition de décision du Conseil relative au régime de l’impôt «octroi de mer» dans les régions ultrapériphériques françaises et modifiant la décision nº 940/2014/UE.
Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sans y apporter d’amendements.
La proposition établit le cadre juridique applicable pour la taxe «octroi de mer» au-delà du 30 juin 2021 en prévoyant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027, un nouveau régime de dérogation, avec une révision des dispositions actuelles visant à rendre le régime plus souple et plus transparent.
En parallèle elle prolonge de six mois, jusqu’au 31 décembre 2021 la décision nº 940/2014/UE pour donner à la France le temps de transposer dans son droit national ce nouveau régime applicable entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2027.
La prorogation proposée du régime de dérogation aux règles fiscales se justifie par les difficultés économiques inhérentes à la production des régions ultrapériphériques et par la nécessité de compenser les désavantages concurrentiels dont souffrent les régions ultrapériphériques afin de maintenir la production locale.