Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne

Le Parlement européen a adopté par 529 voix pour, 145 contre et 17 abstentions, une résolution sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 168/2007 portant création d’une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Le Parlement estime que la proposition de règlement du Conseil représente une avancée permettant de rendre le travail de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne  plus efficace. L’Agence apporte une contribution importante en matière de respect des droits fondamentaux et son rôle doit être renforcé en tant qu’agence de l’Union à part entière, indépendante et gardienne des droits fondamentaux.

Réaffirmant sa détermination à donner à l’Agence les moyens d’exercer pleinement ses activités dans tous les domaines relevant de la compétence de l’Union, le Parlement a déploré de n’avoir pas pu contribuer davantage à la réforme de l’Agence, rappelant qu’il aurait préféré la procédure législative ordinaire. Il a demandé à la Commission, comme elle l’a fait pour d’autres agences dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, d’augmenter suffisamment le budget de l’Agence pour que celle-ci puisse pleinement s’acquitter de son mandat.

Le Parlement a invité le Conseil à tenir compte des considérations suivantes lors de la modification du règlement fondateur de l’Agence :

Champ d’application du règlement

Les actes ou activités de l’Union ou des États membres liés à la politique étrangère et de sécurité commune ou rentrant dans le cadre de celle-ci, ainsi qu’au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, relèveront du champ de compétence de l’Agence. À cet égard, les députés ont insisté sur les points suivants :

- le mandat de l’Agence devrait couvrir la coopération policière et judiciaire en matière pénale, les questions liées au respect des droits fondamentaux aux frontières extérieures de l’Union ainsi que les questions liées à la reconnaissance mutuelle des décisions de justice entre États membres;

- l’Agence devrait jouer un rôle important dans le cadre des procédures au titre de l’article 7 du traité UE et du rapport annuel sur l’état de droit;

- l’Agence devrait également apporter une contribution, dans le cadre du règlement (UE, Euratom) 2020/2092 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union;

- le rôle de l’Agence en tant que défenseur des principes de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux devrait être souligné, en particulier à une époque marquée par des tendances autoritaires préoccupantes.

Le Parlement a encouragé la Commission et le Conseil à incorporer systématiquement les données produites par l’Agence dans leur processus décisionnel, ce à quoi s’engagerait également le Parlement.

Coopération avec les pays tiers

Le Parlement a préconisé d’élargir les possibilités de coopération avec les pays tiers, notamment avec les pays de l’espace économique européen/association européenne de libre-échange, le Royaume-Uni après le Brexit et les pays relevant de la politique européenne de voisinage.

Domaines d’action

Les députés ont alerté sur l’augmentation et la banalisation, dans de nombreux États membres, des discours de haine et de différentes formes de racisme, de xénophobie et d’intolérance y associée qui se répandent à la faveur de la montée des mouvements extrémistes et s’intensifient tout particulièrement en ligne, notamment depuis le début de la pandémie de COVID-19.

Outre la lutte contre le racisme, la xénophobie et l’intolérance et outre l’engagement plus général contre toute forme de discrimination et de crimes de haine, le dispositif du nouveau règlement devrait couvrir également la lutte contre l’antitsiganisme, l’antisémitisme, l’islamophobie et le racisme fondé sur la couleur de peau, la protection des droits des membres de minorités et le respect des opinions politiques ou autres.

Programmation

Les députés ont proposé d’abandonner le cadre pluriannuel de cinq ans et ont suggéré que le projet de document de programmation soit envoyé à l’instance préparatoire du Conseil compétente et au Parlement européen pour discussion. Ensuite, le directeur de l’Agence soumettrait le projet de document de programmation au Conseil d’administration de l’Agence pour adoption.

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures devrait avoir le droit de désigner un membre supplémentaire du conseil d’administration de l’Agence. Les députés ont suggéré d’inclure une exigence de parité au sein des organes institués par le règlement fondateur de l’Agence.

Évaluation et examen indépendants des activités de l’Agence

Une évaluation externe indépendante devrait avoir lieu tous les cinq ans afin d’évaluer les effets des activités et réalisations de l’Agence, ainsi que ses méthodes de travail. La Commission devrait transmettre le rapport d’évaluation et les recommandations au Parlement, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, et les rendre publics.

Tâches

À la demande du Conseil, de la Commission, du Parlement ou de sa propre initiative, l’Agence devrait pouvoir mener des recherches scientifiques, des sondages, des études préparatoires et des études de faisabilité indépendants, ainsi que formuler des avis sur des sujets thématiques spécifiques, y compris des évaluations par pays, des avis sur des propositions législatives à différentes étapes de la procédure législative et des avis sur les procédures au titre de l’article 7 du traité UE.

Le rôle actif de l’Agence dans le cadre du futur mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux devrait figurer dans le règlement.