De nouvelles voies pour une migration économique légale

Le Parlement européen a adopté par 495 voix pour, 163 contre et 32 abstentions, une résolution sur de nouvelles voies pour une migration économique légale.

Partant du principe que la migration est un phénomène normal, le Parlement a mis en exergue la contribution que les ressortissants de pays tiers apportent aux sociétés et aux économies européennes tout en soulignant que les besoins de migration doivent être gérés de manière ordonnée, sûre et régulière.

Afin d’ouvrir de nouvelles voies à la migration économique légale, les députés ont demandé que l’Union se fixe des objectifs ambitieux et pérennes, tout en utilisant efficacement et le cadre juridique politique existant et en l’améliorant.

Le cadre législatif actuel de l’Union

Rappelant que l’article 79 du traité FUE prévoit une gestion de la migration légale à l’échelle de l’Union, le Parlement a engagé les États membres à élaborer une politique d’immigration commune, avec des règles communes sur les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers ainsi que sur des définitions des droits dont ils jouissent une fois légalement résidants dans l’Union, y compris les conditions régissant la liberté de circulation et de séjour dans d’autres États membres.

Le cadre législatif actuel et les transpositions divergentes des directives existantes par les États membres ont créé de nombreuses incohérences pour les ressortissants de pays tiers. Le Parlement a recommandé de simplifier le cadre législatif en harmonisant les dispositions dans toutes les directives existantes sur la migration légale relatives aux procédures de demande, aux motifs d’admission et de refus, aux garanties procédurales, à l’égalité de traitement, à l’accès au marché du travail.

Selon les députés, la mise en place d’un cadre global de l’Union pour la migration légale  i) favoriserait une migration plus ordonnée, ii) attirerait les travailleurs, les étudiants et les entreprises dont les marchés du travail nationaux et de l’Union ont besoin, iii) contribuerait à saper le modèle économique criminel des passeurs et des trafiquants d’êtres humains, iv) améliorerait l’accès à des conditions de travail décentes, et v) favoriserait l’intégration des femmes et des hommes sur un pied d’égalité.

Les États membres sont également invités à renforcer la coordination entre les autorités nationales pour ce qui est des programmes de mobilité des ressortissants de pays tiers à l’intérieur de l’Union.

Pour la création d’un réservoir de talents

De nouveaux outils seraient nécessaires pour aider à mettre en relation les employeurs et des employés potentiels, remédier aux pénuries sur le marché du travail et faciliter la reconnaissance des compétences et des qualifications formelles délivrées par des pays tiers au niveau de l’Union.

Le Parlement a dès lors proposé la mise en place d’une plateforme européenne permettant de recenser et de mettre en correspondance les talents, qui servirait de guichet unique pour les travailleurs ressortissants de pays tiers, les employeurs de l’UE et les administrations nationales.

Ce réservoir devrait couvrir tous les secteurs d’emploi, les travailleurs peu, moyennement et très qualifiés, ainsi que les emplois salariés et indépendants, y compris dans les PME et les start-ups. L’Union pourrait jouer un rôle majeur avec la mise en place, le contrôle et la surveillance de cet outil, y compris par des financements.

Les députés ont également recommandé de faciliter et d’accélérer la reconnaissance mutuelle et la certification des diplômes, certificats et autres qualifications professionnelles, y compris l’acquisition formelle et non formelle de compétences dans les pays tiers.

Relations renforcées avec les pays tiers et la promotion des voies d’entrée légales

Compte tenu du vieillissement de la population de l’Union et de la diminution de la main-d’œuvre, le Parlement estime que les programmes de mobilité de la main-d’œuvre pourraient stimuler les marchés du travail de l’Union et contribuer à la croissance économique. La coopération mondiale et régionale en matière de migration devrait être soutenue comme moyen de renforcer la disponibilité et la flexibilité des voies de migration légale.

Les députés sont d’avis qu’un dialogue plus large en matière de migration, par exemple au moyen de sommets réguliers entre l’Union et divers pays tiers, pourrait faire en sorte de répondre plus facilement aux besoins des marchés du travail de l’Union et faciliter l’établissement de partenariats équilibrés.

La résolution a également souligné le rôle important des envois de fonds et les avantages d’une migration sûre et régulière, tant pour les pays d’origine que pour les pays d’accueil. Elle a apporté son soutien aux efforts visant à résoudre les problèmes de «fuite des cerveaux» en développant les instruments permettant la migration circulaire. À cette fin, elle a demandé à la Commission d’analyser les modèles actuellement appliqués par les autres pays, comme les systèmes à points.

Afin de faciliter la migration circulaire, les députés ont proposé l’introduction de la mobilité préférentielle, l’accès aux permis renouvelables, le droit de nouvelle entrée et une prolongation de la période d’absence autorisée pour permettre aux ressortissants de pays tiers de retourner dans leur pays d’origine.

Pour un développement du cadre législatif de l’UE

Le Parlement a affirmé que les directives sectorielles ne constituent une solution ni pour les besoins du marché du travail de l’Union, ni pour la question de la migration légale en général. Les députés estiment qu’à moyen terme, l’Union devrait s’éloigner d’une approche sectorielle et adopter un code de l’immigration définissant des règles générales d’entrée et de séjour pour tous les ressortissants de pays tiers à la recherche d’un emploi dans l’Union et harmonisant les droits dont jouissent ces ressortissants de pays tiers et leur famille.