La commission du développement régional a adopté le rapport de Pascal ARIMONT (PPE, BE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant la réserve d’ajustement au Brexit.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Objectifs de la réserve
Les députés ont précisé que la réserve d’ajustement au Brexit devrait apporter un soutien pour pallier les conséquences économiques, environnementales, sociales et territoriales négatives du retrait du Royaume-Uni de l’Union dans les États membres, y compris leurs régions et collectivités locales, ainsi que les secteurs économiques les plus durement touchés par le retrait, et en atténuer l’incidence négative sur la cohésion économique, sociale et territorial.
La période d’éligibilité couvrirait les investissements réalisés du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2023.
Ressources pour la réserve
Les ressources maximales pour la réserve s’élèveront à 5 milliards d’EUR aux prix de 2018.
Les députés proposent qu’un montant de préfinancement de 4 milliards d’EUR soit à disposition et payé en deux tranches, à savoir 2 milliards d’EUR en 2021 et 2 milliards d’EUR en 2022.
Un montant supplémentaire de 1 milliard d’EUR serait mis à disposition en 2025 sur la base des dépenses communiquées à la Commission européenne, en prenant en compte le préfinancement.
Chaque État membre pourrait consacrer jusqu’à 2,5 % de sa dotation au titre de la réserve à l’assistance technique afin d’aider les autorités locales, régionales et nationales à gérer, suivre et contrôler l’application des mesures prises.
Admissibilité
Selon les députés, la contribution financière au titre de la réserve devrait soutenir les dépenses publiques directement liées aux mesures suivantes :
- mesures destinées à soutenir les entreprises publiques et privées, notamment les PME, les travailleurs indépendants et les communautés et organisations locales durement touchées par le retrait, afin de surmonter la charge administrative et les coûts opérationnels accrus;
- mesures destinées à soutenir les organisations et les communautés régionales et locales, en particulier le secteur de la pêche artisanale, qui dépendent des activités de pêche dans les eaux du Royaume-Uni, dans les eaux de ses territoires à statut particulier et dans les eaux couvertes par des accords de pêche avec des États côtiers où les possibilités de pêche pour les flottes européennes ont été réduites en raison du Brexit;
- mesures destinées à i) soutenir la création et la protection d’emplois, y compris d’emplois verts, de programmes de chômage partiel, de requalification et de formation dans les secteurs durement affectés; ii) faciliter la réinsertion des ressortissants de l’Union qui ont quitté le Royaume-Uni à la suite du retrait;
- mesures destinées à atténuer les perturbations causées par le retrait du Royaume-Uni pour les programmes de coopération et d’échange transfrontaliers locaux et régionaux.
Conception des mesures de soutien
Lorsqu’ils conçoivent des mesures de soutien dans le domaine de la pêche, les États membres devraient: i) tenir compte des objectifs de la politique commune de la pêche et veiller à ce que ces mesures contribuent à la gestion durable des stocks de poissons; ii) s’efforcer de soutenir les pêcheurs les plus touchés par le retrait du Royaume-Uni de l’Union.
La pêche artisanale et les communautés locales qui dépendent des activités de pêche dans les eaux britanniques devraient recevoir au moins 7% de l'allocation nationale (pour les pays concernés).
Les États membres devraient établir un dialogue à plusieurs niveaux avec les autorités locales et régionales et les communautés des régions et des secteurs les plus touchés, les partenaires sociaux et la société civile, en vue de définir et d’appliquer des mesures qui seront soutenues par la réserve, ainsi qu’un mécanisme de suivi.
Les mesures devraient i) être conformes aux principes énoncés dans le socle européen des droits sociaux; ii) tenir compte du pacte vert pour l’Europe; iii) respecter le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» et iv) contribuer aux objectifs de l’Union en matière d’environnement, conformément à l’accord de Paris et aux objectifs de développement durable des Nations unies.
En outre, les États membres et la Commission européenne devraient rechercher des synergies avec l’aide apportée par les Fonds structurels européens et veiller à ce que la réserve ne fasse pas double emploi avec ceux-ci.
Les députés ont aussi demandé que les acteurs du secteur financier, y compris dans le domaine bancaire, qui ont tiré profit du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, soient exclus du soutien.
Mise en œuvre
Les États membres qui bénéficient de la réserve devraient apporter toutes les preuves nécessaires de leur intervention publique en faveur du maintien et de la création d’emplois de qualité lorsque des emplois ont été durement affectés par le retrait du Royaume-Uni de l’Union, voire ont été supprimés.
La réserve devrait être mise en œuvre dans le respect du principe de bonne gestion financière, ce qui implique une prévention et des poursuites effectives en matière de fraude fiscale, d’évasion fiscale, d’évitement fiscal et de planification fiscale agressive.