La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté un rapport d'initiative de Tanja FAJON (S&D, SI) sur le rapport annuel sur le fonctionnement de l'Espace Schengen.
Événements récents
Les députés rappellent que l'abolition des contrôles aux frontières intérieures est un élément pratique essentiel de lidée que les citoyens se font de lEurope et un facteur fondamental pour le fonctionnement du marché intérieur. Cependant, l'espace Schengen est menacé en raison de la recrudescence de lutilisation de contrôles aux frontières intérieures par les États membres, en particulier ces dernières années.
En réponse à la pandémie de COVID-19, la plupart des États membres ont réintroduit des contrôles aux frontières intérieures ou ont fermé leurs frontières, partiellement ou totalement. L'absence de toute coordination efficace sur la réintroduction et la levée des contrôles aux frontières intérieures entre les États membres et avec la Commission a remis en cause le concept même de coopération Schengen.
Le rapport indique que des allégations de violences à lencontre de migrants, y compris ceux qui demandent une protection internationale, et de refoulements à plusieurs frontières extérieures de lUnion continuent à être signalées. De graves manquements ont été détectés dans lutilisation par le Royaume-Uni du système dinformation Schengen lors de lévaluation de 2017.
Fonctionnement de l'espace Schengen
Tout en reconnaissant que la Commission a essayé de coordonner une réponse européenne commune à la pandémie, les députés ont déploré le fait que les contrôles aux frontières intérieures continuent d'être introduits par les États membres, souvent de manière non coordonnée. Ces contrôles ont eu un impact négatif sur la libre circulation des biens, des capitaux, des services et des personnes dans l'UE.
Bien qu'elle ait identifié des lacunes importantes dans la mise en uvre de l'acquis de Schengen, la Commission a été lente voire même réticente à engager des procédures d'infraction. Le rapport a noté qu'aucun progrès n'a été réalisé jusqu'à présent au cours de cette législature sur la révision du Code frontières Schengen, pour lequel les négociations interinstitutionnelles restent bloquées par le Conseil. Les députés ont salué l'annonce de la Commission de présenter de nouvelles propositions pour la gouvernance de Schengen.
Politique de l'UE en matière de visas
Les députés ont estimé qu'il était essentiel que la politique de l'UE en matière de visas soit efficace, conviviale et sûre, et ont salué, à cet égard, l'intention de la Commission de numériser la procédure de délivrance des visas d'ici 2025. L'intégration des ressortissants de pays tiers qui résident depuis longtemps dans les États membres est un élément clé de la promotion de la cohésion économique et sociale.
Mécanisme dévaluation et de contrôle de Schengen
Le rapport indique que le mécanisme d'évaluation et de contrôle de Schengen a apporté des améliorations significatives à la gouvernance de l'espace Schengen et a contribué à garantir son fonctionnement en renforçant la confiance mutuelle et la responsabilité collective.
Les députés ont estimé que le rôle de contrôle du Parlement et l'amélioration de la transparence du processus devraient être des éléments clés de la réforme. La Commission devrait allouer des ressources suffisantes pour assurer une évaluation complète du système Schengen, notamment en augmentant le nombre de visites sur place dans les États membres.
Le Conseil est invité à tenir des discussions régulières au niveau ministériel sur le bon fonctionnement de l'espace Schengen, y compris des discussions dans les situations où les rapports d'évaluation ont révélé de graves lacunes, assumant ainsi le rôle politique que lui confère le processus d'évaluation de Schengen.
Le rapport a mis en évidence les déficiences récurrentes et les points à améliorer du système Schengen identifiés par la Commission : transposition, mise en uvre et application incomplètes ou non conformes de l'acquis Schengen pertinent, effectifs insuffisants, pratiques nationales divergentes et contradictoires.
Avenir de Schengen
Les députés ont estimé que le code frontières Schengen, en particulier en ce qui concerne les règles relatives aux contrôles aux frontières intérieures, n'est plus adapté à sa finalité et nécessite une réforme urgente et significative afin de renforcer la confiance et la solidarité mutuelles, et de préserver l'intégrité et le rétablissement complet de l'espace Schengen. Si la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures reste une décision qui relève de chaque État membre, elle ne devrait jamais être qu'une mesure de dernier recours, pour une période limitée.
Les députés ont demandé à l'administration du Parlement de mettre en place une unité de soutien à la gouvernance de Schengen afin que le Parlement puisse exercer correctement ses fonctions de contrôle démocratique et de surveillance de l'acquis de Schengen.