Le Parlement européen a adopté par 553 voix pour, 91 contre et 46 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et lacceptation de certificats interopérables de vaccination, de test et de rétablissement afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 (certificat vert numérique).
La position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
La proposition vise à faciliter les déplacements des ressortissants de pays tiers au sein de lUE pendant la pandémie de COVID-19 en établissant un cadre commun pour la délivrance, la vérification et lacceptation de certificats interopérables de vaccination contre la COVID-19, de réalisation dun test de dépistage de cette maladie et de rétablissement de celle-ci.
Sans préjudice du régime commun ayant trait au franchissement des frontières intérieures par les personnes et afin de faciliter les déplacements, sur le territoire des États membres, des ressortissants de pays tiers qui en ont le droit, les règles énoncées dans le règlement établissant le certificat COVID numérique de lUE sappliqueront aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ledit règlement, pour autant quils séjournent ou résident légalement sur le territoire dun État membre et quils aient le droit de se rendre dans dautres États membres conformément au droit de lUnion.
Le règlement entend faciliter lapplication des principes de proportionnalité et de non-discrimination en ce qui concerne les restrictions de déplacement pendant la pandémie de COVID-19, tout en assurant un niveau élevé de protection de la santé publique.
Étant donné que le règlement sappliquera aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant déjà légalement sur le territoire des États membres, il ne doit pas être interprété comme octroyant aux ressortissants de pays tiers qui souhaitent se rendre dans un État membre le droit dobtenir de cet État membre un certificat COVID numérique de lUE avant leur arrivée sur son territoire. Les États membres ne seront pas tenus de délivrer des certificats de vaccination aux postes consulaires.
Pour permettre aux États membres daccepter les certificats COVID-19 délivrés par lIrlande à des ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur son territoire afin de faciliter les déplacements sur le territoire des États membres, lIrlande devra délivrer à ces ressortissants de pays tiers des certificats COVID-19 qui respectent les exigences du cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de lUE. LIrlande et les autres États membres devront accepter les certificats délivrés à des ressortissants de pays tiers couverts par le présent règlement, sur la base de la réciprocité.
Le règlement sappliquera du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.