La commission des affaires économiques et monétaires a adopté, dans le cadre d’une procédure législative spéciale (consultation du Parlement), le rapport d’Irene TINAGLI (S&D, IT) sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’attribution de compétences d’exécution à la Commission pour déterminer le sens des termes utilisés dans certaines dispositions de cette directive ;
La commission compétente a recommandé au Parlement d’approuver la proposition de la Commission sans y apporter d’amendements.
Pour rappel, la Commission ne dispose actuellement d’aucune compétence d’exécution en ce qui concerne la directive TVA. Le seul instrument existant qui lui permet de promouvoir l’application uniforme des règles de l’UE en matière de TVA est un comité consultatif institué en vertu de l’article 398 de la directive TVA, à savoir le «comité de la TVA».
Étant donné qu’il s’agit d’un comité consultatif, le comité de la TVA ne peut actuellement convenir que de lignes directrices non contraignantes sur l’application de la directive TVA, tandis que des mesures d’exécution contraignantes peuvent uniquement être arrêtées par le Conseil sur la base d’une proposition de la Commission.
Afin d’éviter les divergences d’interprétation de la directive TVA par les États membre et de permettre l’adoption d’interprétations contraignantes pour tous les États membres d’un certain nombre de dispositions relatives à la TVA, la Commission propose de modifier la directive TVA afin de créer un comité qui superviserait l’adoption par la Commission d’actes d’exécution dans certains domaines de la TVA.
La procédure que le comité suivra est la procédure d’examen requise par l’article 2 du règlement «comitologie», qui requiert un vote à la majorité qualifiée pour l’adoption des mesures d’exécution.
En vertu de la proposition :
- les procédures de comitologie ne seraient appliquées que dans le cadre d’un ensemble limité de modalités d’application des dispositions de la directive TVA pour lesquelles une interprétation commune est requise. Toute modification de la directive TVA nécessitera, comme c’est le cas aujourd’hui, l’accord unanime du Conseil;
- le Conseil conserverait ses compétences d’exécution dans la mesure où celles-ci ne relèvent pas du champ d’application strictement défini de l’habilitation de la Commission et notamment, se rapportent à des questions importantes particulièrement sensibles pour les États membres;
- l’ancien «comité de la TVA» resterait un forum de discussion avec la possibilité d’adopter des lignes directrices non contraignantes sur l’application de la directive TVA.