Le Parlement européen a adopté par 514 voix pour, 163 contre et 9 abstentions, une résolution sur le point de vue du Parlement concernant l’évaluation en cours, par la Commission et le Conseil, des plans nationaux pour la reprise et la résilience.
Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, Verts/ALE, Renew et S&D.
Contrôle démocratique par le Parlement
Les députés ont demandé de garantir le droit du Parlement d’être informé au sujet de l’évaluation en cours des plans nationaux pour la reprise et la résilience, afin de permettre le contrôle démocratique du Parlement sur l’évaluation et la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) par la Commission. Cette dernière est invitée à fournir au Parlement toute information utile quant à l’état d’avancement de l’application du règlement FRR et tenir compte de tout élément émanant des avis exprimés dans le cadre du dialogue sur la reprise et la résilience, y compris les avis exprimés par les commissions pertinentes et dans les résolutions adoptées en plénière.
Convaincu que les fonds doivent être répartis de manière équitable entre les secteurs, les sociétés et les générations à venir, le Parlement attend de la Commission qu’elle approuve uniquement des plans qui respectent pleinement les dispositions et les objectifs du règlement FRR, y compris les exigences du règlement relatives aux parts minimums de 37 % et 20 % prévues respectivement pour les transitions écologique et numérique.
Les députés ont demandé à la Commission d’insister pour que chaque État membre prévoie des réformes ambitieuses dans son plan national et d’évaluer si les ressources de la FRR répondent à l’objectif de faire progresser la cohésion territoriale, sociale et économique dans les États membres. Ils ont exigé une pleine transparence et une entière responsabilité dans l’attribution et l’utilisation des fonds.
La Commission devrait également veiller à ce que les plans nationaux pour la reprise et la résilience contiennent des dispositions garantissant que les destinataires d’un financement de l’Union font état de l’origine des fonds et assurent la visibilité du financement de l’Union.
Transition écologique
Le Parlement a invité la Commission à faire en sorte que le principe «ne pas causer de préjudice important» soit pleinement respecté, y compris pendant la phase de mise en œuvre, et à rendre publiques toutes les évaluations sur ce point. Il a insisté sur le fait que la mise en œuvre de la FRR ne saurait entraîner d’abaissement des normes environnementales ni aller à l’encontre des législations et réglementations environnementales.
La Commission est invitée à publier une liste des mesures qui contribuent effectivement à la transition écologique, y compris les mesures énumérées dans les plans pour la reprise et la résilience qui contribuent effectivement à la biodiversité.
Transition numérique
Le Parlement a invité la Commission à veiller à ce que tous les plans nationaux contenant des investissements dans les capacités et la connectivité numériques fournissent une évaluation de sécurité fondée sur des critères objectifs communs d’identification des problèmes de sécurité et à ce que les mesures en la matière n’aillent pas à l’encontre des intérêts stratégiques de l’Union. Il s’est dit préoccupé par le manque d’équilibre, dans certains plans nationaux, en matière d’investissement dans la transformation numérique, et notamment dans l’infrastructure numérique.
Stimuler la croissance, la cohésion économique, sociale et territoriale et la prospérité pour tous
Le Parlement s’est félicité des mesures contenues dans les plans nationaux qui visent à soutenir une croissance intelligente, durable et inclusive, la cohésion économique, la productivité, la compétitivité, la recherche et l’innovation, la santé et un marché unique fonctionnel doté de petites et moyennes entreprises (PME) solides, mais aussi à renforcer la création d’emplois de qualité.
La Commission devrait en particulier :
- veiller à ce que les plan nationaux accordent une attention suffisante aux mesures en faveur des enfants et des jeunes, notamment dans les domaines du décrochage scolaire, du chômage des jeunes, de la pauvreté des enfants;
- évaluer soigneusement les conséquences sociales et l’impact de chaque mesure;
- veiller à ce que les communautés et régions les plus vulnérables, comme les régions productrices de lignite et de charbon en transition, et celles qui sont le plus touchées par le changement climatique, bénéficient de l’investissement vert et numérique;
- s’assurer que l’égalité entre les femmes et les hommes et l’égalité des chances pour tous ainsi que l’intégration de ces objectifs soient prises en compte tout au long de l’élaboration et de la mise en œuvre des plans nationaux;
- évaluer les plans nationaux en ce qui concerne les mesures nationales de lutte contre la planification fiscale agressive, la fraude fiscale ou l’évasion fiscale;
- veiller à ce que les plans respectent le règlement sur l’état de droit et à ce qu’aucun projet ni mesure n’aille à l’encontre des valeurs de l’Union aussi bien pendant la phase d’évaluation que la phase de mise en œuvre.
Les députés ont souligné que les plans pour la reprise et la résilience devaient être en cohérence avec les défis et les priorités propres à chaque pays identifiés dans le cadre du Semestre européen. Ils ont également insisté sur le soutien à la création d’emplois de qualité au moyen d’un ensemble complet de réformes et d’investissements visant à promouvoir les contrats stables, les salaires décents, la couverture des négociations collectives et les socles de protection sociale, y compris des pensions décentes établies au-dessus du seuil de pauvreté.
Participation des parties prenantes, jalons et cibles
La Commission est invitée à inciter les États membres à consulter toutes les parties prenantes nationales et à veiller à les associer, notamment la société civile, les partenaires sociaux et les autorités locales et régionales, à la mise en œuvre des plans.
Les députés ont insisté sur le fait que toutes les réformes et tous les investissements doivent être liés à des jalons, des cibles et des chiffrages qui soient pertinents, clairs, détaillés et suivis de manière appropriée.