Programme d'action  de l’Union pour l'environnement (2021-2030)

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport de Grace O'SULLIVAN (Verts/ALE, IE) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un programme d'action de l'Union européenne pour l'environnement à l'horizon 2030.

Pour rappel, la Commission a publié sa proposition de programme d'action de l'Union générale pour l'environnement à l'horizon 2030 (8e PAE) en 2020, année qui a été marquée par une urgence sanitaire et environnementale mondiale sous la forme d'une pandémie dévastatrice et d'une crise écologique qui s'aggrave.

La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.

Objet

La proposition de décision vise à établir un programme d'action général dans le domaine de l'environnement pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2030 (8e programme d'action pour l'environnement). Elle fixerait des objectifs prioritaires et déterminerait les conditions propices et les mesures associées nécessaires à leur réalisation. Elle établirait également un cadre de suivi ainsi qu’un mécanisme de gouvernance pour mesurer et évaluer les progrès de l'Union et de ses États membres vers la réalisation des objectifs prioritaires.

Le 8e PAE viserait i) à accélérer la transition vers une économie circulaire neutre sur le plan climatique, durable, sans substances toxiques, efficace dans l'utilisation des ressources, fondée sur les énergies renouvelables, résiliente et compétitive, d'une manière juste, équitable et inclusive, et ii) à protéger, restaurer et améliorer la qualité de l'environnement, notamment l'air, l'eau et le sol, ainsi qu'à protéger et restaurer la biodiversité et les écosystèmes. Elle devrait s'appuyer sur les objectifs du pacte vert pour l’Europe, ses initiatives et en favoriser la réalisation.

Objectifs thématiques prioritaires

Les députés ont proposé que le 8e PAE comporte les six objectifs prioritaires thématiques interdépendants suivants, à atteindre en 2030 au plus tard :

1) la réduction rapide et prévisible des émissions de gaz à effet de serre et, parallèlement, le renforcement de l'absorption par les puits naturels dans l'Union, afin d'atteindre l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixé pour 2030, conformément aux objectifs en matière de climat et d'environnement, tout en assurant une transition juste qui ne laisse personne de côté;

2) la poursuite des progrès en matière d’amélioration et d’intégration de la capacité d’adaptation, notamment sur la base d'approches écosystémiques, le renforcement de la résilience et de l'adaptation et la réduction de la vulnérabilité de l'environnement et de la société ainsi que de tous les secteurs de l'économie au changement climatique, tout en améliorant la prévention et la préparation aux catastrophes naturelles;

3) la réalisation de progrès vers une économie du bien-être durable qui rende à la planète plus  qu'elle ne lui prend, et assurer la transition vers une économie circulaire non toxique où la croissance est régénératrice et où les ressources sont utilisées efficacement conformément à la hiérarchie des déchets;

4) la poursuite de l’ambition zéro pollution afin de parvenir à un environnement exempt de substances toxiques, y compris pour l'air, l'eau, le sol ainsi qu'en ce qui concerne la pollution par la lumière et sonore, et protéger la santé et le bien-être des personnes, des animaux et des écosystèmes contre les risques et les incidences liés à l'environnement, notamment en appliquant et en promouvant l'approche « Une seule santé »;

5) la protection, la préservation et la restauration de la biodiversité, notamment en stoppant et en inversant sa perte à l'intérieur et à l'extérieur des zones protégées, et améliorer la santé de l'environnement, notamment l'air, l'eau et le sol, ainsi que lutter contre la dégradation des écosystèmes marins et terrestres, en particulier en mettant en œuvre les objectifs décrits dans la stratégie de l'UE en faveur de la biodiversité à l'horizon 2030 ainsi que ceux fixés dans la législation pertinente de l'Union;

6) la garantie d’un environnement durable et d’une réduction sensible des principales pressions environnementales et climatiques liées à l'empreinte de l'Union en matière de production et de consommation, y compris la déforestation mondiale imputable à l'Union, notamment dans les domaines de l'énergie, du développement industriel, des bâtiments et des infrastructures, de la mobilité, du tourisme, du commerce international et des chaînes alimentaires, y compris l'agriculture, la pêche et l'aquaculture, tout en internalisant les externalités climatiques et environnementales.

Indicateurs, cadre de suivi et gouvernance

Les députés ont proposé d'établir un cadre global de l'Union pour mesurer et établir les progrès vers une économie du bien-être durable qui soit conforme aux objectifs de développement durable, à l'accord de Paris et à la convention des Nations unies sur la diversité biologique, sans préjudice du Semestre européen. Ils ont également demandé à la Commission de veiller à ce que les informations résultant du suivi, de l'évaluation et de l'établissement de rapports soient mises à la disposition du public et facilement accessibles, garantissant ainsi un suivi efficace des progrès accomplis.

À l'issue d'un processus de consultation avec toutes les parties prenantes concernées, la Commission devrait, d'ici le 31 décembre 2021, présenter un cadre rationalisé sous la forme d'un tableau de bord unique, comprenant des indicateurs principaux, pour surveiller et suivre les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs prioritaires.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient procéder à un échange de vues annuel sur l'évaluation et identifier, dans le cadre de la programmation annuelle de l'Union, des mesures et actions législatives et non législatives supplémentaires lorsque les progrès vers la réalisation des objectifs prioritaires sont jugés insuffisants ou afin de surmonter les obstacles qui sont identifiés.

Assurer la continuité du pacte vert pour l’Europe jusqu’en 2030

Afin de s'assurer que la prochaine Commission s'approprie le 8e PAE, les députés ont proposé une évaluation à mi-parcours avant le 31 mars 2024 pour faire le point sur les progrès réalisés.