Capacité de l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne d'agir comme organe d'évaluation des performances du ciel unique européen
La commission des transports et du tourisme a adopté le rapport de Bogusław LIBERADZKI (S&D, PL) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/1139 en ce qui concerne la capacité de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne à remplir la fonction d’organe d’évaluation des performances du ciel unique européen.
La proposition modifiée de mise en œuvre du ciel unique européen prévoit la mise en place d’un organe permanent d’évaluation des performances (OEP), qui sera intégré dans l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA).
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Renforcer l’indépendance
Les députés ont recommandé de renforcer l’indépendance du nouvel OEP : les tâches confiées à l’Agence agissant en qualité d’OEP devraient être exécutées avec l’expertise requise et en toute indépendance par rapport aux intérêts gouvernementaux ou privés. Dans ce contexte, l’Agence devrait pouvoir compter sur des ressources spécifiquement consacrées aux nouvelles tâches, y compris les effectifs et les structures.
Le comité de réglementation pour l’évaluation des performances devrait être totalement indépendant et ne devrait pas solliciter ni suivre d’instructions ou accepter les recommandations d’un gouvernement d’un État membre, de la Commission, de l’AESA ou de toute autre entité publique ou privée. Le comité de réglementation pour l’évaluation des performances devrait nommer le directeur chargé de l’évaluation des performances.
Amendes et astreintes
La Commission pourrait, à la demande de l’Agence agissant en qualité d’OEP, imposer à une personne morale ou physique responsable des performances de prestataires de services de navigation aérienne, au moins l’un des éléments suivants: a) une amende, si cette personne a enfreint, volontairement ou par négligence, une des dispositions du règlement [SES II+ modifié], b) le paiement d’une astreinte lorsque cette personne continue d’enfreindre une de ces dispositions, afin de la contraindre à se conformer à ces dispositions.
Le montant des amendes ne devrait pas excéder 4% du revenu ou du chiffre d’affaires annuel de la personne physique ou morale concernée. Le montant de l’astreinte n’excéderait pas 2,5% du revenu ou du chiffre d’affaires journalier moyen de la personne physique ou morale concernée.
La Cour de justice pourrait statuer avec compétence de pleine juridiction sur les recours formés contre les décisions de la Commission prises en vertu de ces dispositions. Elle pourrait supprimer, réduire ou majorer l’amende ou l’astreinte infligée.
Directeur chargé de l’évaluation des performances
Le directeur chargé de l’évaluation des performances devrait être nommé sur la base de son mérite ainsi que de ses compétences et de son expérience en matière d’industrie aéronautique ou de réglementation économique des industries de réseau, à partir d’une liste d’au moins trois candidats proposée par la Commission et à la suite d’une procédure de sélection ouverte et transparente.
Le directeur chargé de l’évaluation des performances ne devrait exercer aucune fonction ou responsabilité professionnelle auprès d'un prestataire de service de navigation aérienne ou d’une compagnie aérienne pendant les douze mois qui ont précédé sa nomination.
Performances en matière de climat et d’environnement
Dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, les acteurs participant à l’activité de l’AESA en tant qu’organisme d’évaluation de la qualité devraient agir en accordant une attention particulière aux performances en matière de climat et d’environnement.
Dans cette optique, le règlement modifié prévoit que les membres du comité de réglementation pour l’évaluation des performances et leurs suppléants devront disposer de connaissances et d’une expertise scientifiques sur les effets environnementaux et climatiques du secteur de l’aviation.
Le comité de réglementation pour l’évaluation des performances pourrait inviter toute personne dont l’avis pourrait présenter un intérêt, notamment des experts scientifiques spécialisés dans le domaine des performances climatiques et environnementales, à assister à ses réunions avec le statut d’observateur.
Le comité consultatif pour l’évaluation des performances devrait comprendre également un représentant de la Commission ne prenant pas part au vote et un suppléant disposant d’une expertise et de connaissances sur les effets environnementaux et climatiques de l’aviation.
Compétences de la chambre de recours pour l’évaluation des performances
La proposition prévoit la création d’une chambre de recours pour l’évaluation des performances chargée de statuer sur les recours formés contre les décisions prises par l’Agence agissant en qualité d’OEP.
Un amendement précise que la chambre de recours devrait être indépendante du comité de réglementation pour l’évaluation des performances, du comité consultatif pour l’évaluation des performances et du directeur de l’évaluation des performances.