Dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile et migration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas 2021–2027

2018/0196(COD)

Le Parlement européen a adopté une résolution législative approuvant la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional (FEDER), au Fonds social européen plus (FSE+), au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste (FTJ) et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA), et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI), au Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (IGFV).

Le règlement portant dispositions communes (RPDC) définit, pour la période 2021-2027, les règles financières applicables à un ensemble de fonds en gestion partagée qui visent à aider les États membres à renforcer leur cohésion économique, sociale et territoriale, en réduisant l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions ou îles les moins favorisées.

Objectifs stratégiques

Le RPDC soutiendra 5 objectifs stratégiques qui reflètent les principales priorités de l'UE:

1) une Europe plus compétitive et plus intelligente par l'encouragement d'une  transformation économique intelligente et innovante et de la connectivité régionale aux technologies de l’information et de la communication (TIC);

2) une Europe plus verte, résiliente et à faibles émissions de carbone évoluant vers une  économie sans carbone, par la promotion d'une transition énergétique propre et  équitable, des investissements verts et bleus, de l'économie circulaire, de l'atténuation  du changement climatique et de l'adaptation à celui‑ ci, de la prévention et de la gestion  des risques, et d'une mobilité urbaine durable;

3) une Europe plus connectée par l'amélioration de la mobilité;

4) une Europe plus sociale et inclusive mettant en œuvre le socle européen des droits  sociaux;

5) une Europe plus proche des citoyens, par la promotion du développement durable et  intégré de tous les types de territoires et des initiatives locales.

Actions soutenues

Le FEDER, le FSE+, le Fonds de cohésion et le FTJ contribueront aux actions visant à renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union conformément en poursuivant les objectifs suivants:

a) l' «Investissement pour l'emploi et la croissance» dans les États membres et les régions, objectif bénéficiant du soutien du FEDER, du FSE+, du Fonds de cohésion et du FTJ; et

b) la «Coopération territoriale européenne» (Interreg), objectif bénéficiant du soutien du FEDER.

Les projets d’investissement pluriannuels financés par les fonds relèveront d'un large éventail comprenant les infrastructures de transport, les hôpitaux et les soins de santé, l'énergie propre, la gestion de l'eau, le développement urbain durable, la recherche, l'innovation et la transition numérique, en passant par les programmes d'emploi, l'inclusion sociale, l'éducation et la formation.

Budget

Les ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale disponibles pour les engagements budgétaires pour la période 2021-2027 au titre du cadre financier pluriannuel (CFP) s'élèvent à 330.234.776.621 EUR en prix de 2018 pour le FEDER, le FSE+ et le Fonds de cohésion,  et à 7.500.000.000 EUR en prix de 2018 pour le FTJ.

Ces ressources seront complétées par un montant de 10.000.000.000 EUR provenant de l’instrument de l’Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19, aux fins du règlement FTJ.

Les taux de cofinancement pourront aller jusqu’à 85% pour les régions les moins développées, le Fonds de cohésion, le Fonds pour une transition juste et jusqu’à 80% pour Interreg.

Action pour le climat

Le règlement fixe des objectifs climatiques précis pour le FEDER et le Fonds de cohésion (respectivement 30% et 37%) et prévoit un suivi du respect des objectifs de contribution à l’action pour le climat ainsi qu’un mécanisme d’ajustement. Les projets devront également respecter le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», conformément aux objectifs environnementaux de l'UE.

Transferts et contribution à InvestEU

Des transferts pourront être effectués vers tout autre instrument relevant de la gestion directe et indirecte, jusqu’à concurrence de 5% de la dotation initiale. Des transferts allant jusqu’à 20% de la dotation initiale (jusqu’à 25% dans certaines circonstances très spécifiques) pourront être effectués entre le FEDER, le FSE+ et le Fonds de cohésion.

Règles simplifiées, gouvernance et suivi

La nouvelle législation simplifie les règles, réduit les formalités administratives et garantit une utilisation plus efficace des ressources. L’accord de partenariat sera simplifié pour tous les États membres.

Afin de renforcer le lien entre la politique de cohésion et le Semestre européen de coordination des politiques économiques, les États membres procéderont pour la première fois en 2024 à un examen à mi-parcours de chaque programme soutenu par le FEDER, le FSE+, le Fonds de cohésion et le FTJ. L'objectif de cet examen sera de procéder à un ajustement complet des programmes en fonction de leurs performances.

L'accès aux ressources prévues au titre de la politique de cohésion sera subordonné au respect de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des conventions des Nations  unies relatives aux droits de l'enfant et aux droits des personnes handicapées. En outre, l’intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes et l'intégration de la dimension de genre seront prises en compte tout au long de l'élaboration et de la mise en œuvre des programmes.

La législation prévoit également un mécanisme suivi effectif des marchés publics, ainsi qu'une plus grande transparence, les États membres fournissant des informations plus détaillées sur les bénéficiaires des financements.

Enfin, une nouvelle disposition habilite la Commission à adopter des mesures spécifiques en cas de survenance de circonstances inhabituelles indépendantes de la volonté d’un ou de plusieurs États membres.