Le Parlement européen a adopté une résolution législative approuvant la position du Conseil en première lecture en vue de ladoption dun règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion.
Le règlement fait partie de l'ensemble de mesures législatives relatives à la politique de cohésion pour la période 2021-2027. L'objectif primordial du règlement relatif au FEDER/au Fonds de cohésion est de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union en réduisant l'écart entre les diverses régions de l'UE.
Le règlement proposé simplifie les règles applicables aux deux Fonds et définit la portée du soutien qu'ils pourront fournir au cours des sept prochaines années.
Missions
Le FEDER contribuera à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions de l'Union et le retard des régions les moins favorisées par une participation à l'ajustement structurel des régions en retard de développement et à la reconversion des régions industrielles en déclin, y compris en promouvant le développement durable et en relevant les défis environnementaux.
Le Fonds de cohésion contribuera à la réalisation de projets dans le domaine de l'environnement et des réseaux transeuropéens en matière d'infrastructure de transport (RTE-T).
Si le FEDER couvre toutes les régions de l'Europe, le Fonds de cohésion s'adresse aux États membres dont le RNB par habitant est inférieur à 90% de la moyenne de l'UE.
Objectifs stratégiques
Le FEDER soutiendra les objectifs stratégiques suivants:
- une Europe plus compétitive et plus intelligente par l'encouragement d'une transformation économique intelligente et innovante et de la connectivité régionale aux technologies de l'information et de la communication (TIC) (objectif stratégique n° 1);
- une Europe plus verte, résiliente et à faibles émissions de carbone évoluant vers une économie sans carbone (objectif stratégique n° 2);
- une Europe plus connectée (objectif stratégique n°3);
- une Europe plus sociale et inclusive (objectif stratégique n° 4);
- une Europe plus proche des citoyens par l'encouragement du développement durable et intégré de tous les types de territoires et des initiatives locales (objectif stratégique n° 5).
Les objectifs stratégiques n° 2 et n° 3 bénéficieront également du soutien du Fonds de cohésion.
Concentration thématique du soutien au titre du FEDER
Les États membres décideront du niveau auquel ils se conformeront à la concentration thématique: au niveau national ou au niveau de la catégorie de régions. Ils arrêteront ce choix dans les accords de partenariat qu'ils concluront avec la Commission. Leur choix s'appliquera à l'ensemble de la période de programmation.
Transition écologique et numérique
Tous les États membres utiliseront les ressources du FEDER pour contribuer à la transition numérique et écologique en finançant des projets dans un large éventail de domaines, tels que la recherche et l'innovation, la numérisation des services, l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables, l'économie circulaire et la biodiversité.
Dans le même temps, pour contribuer à corriger les déséquilibres régionaux, les États membres et les régions dont le RNB par habitant est plus élevé devront consacrer une part importante de leurs enveloppes nationales à la transformation économique intelligente (au moins 85%) et aux investissements écologiques (au moins 30 %). Les États membres et les régions moins prospères seront en mesure d'investir davantage dans l'amélioration de l'accès à des emplois de qualité et à une éducation et une formation de qualité, ainsi que dans l'inclusion sociale des groupes défavorisés.
Tant le FEDER que le Fonds de cohésion contribueront à la réduction des émissions de gaz à effet de serre conformément à l'objectif de neutralité climatique de l'UE à l'horizon 2050.
Exclusion du champ dintervention du FEDER et du Fonds de cohésion
Le FEDER et le Fonds de cohésion ne soutiendront pas les investissements liés à la production, à la transformation, au transport, à la distribution, au stockage ou à la combustion de combustibles fossiles, avec les exceptions suivantes:
- le remplacement des systèmes de chauffage utilisant des combustibles fossiles solides, à savoir, le charbon, la tourbe, le lignite et le schiste bitumineux, par des systèmes au gaz;
- les investissements dans lexpansion, la conversion ou la modernisation des réseaux de transport et de distribution de gaz, à condition que ces investissements préparent les réseaux à lajout, dans le système, de gaz renouvelables et à faible teneur en carbone;
- les investissements dans les véhicules propres destinés à des missions publiques et dans les véhicules, les aéronefs et les navires conçus et construits ou adaptés en vue de leur utilisation par les services de protection civile et dincendie.
Renforcer la résilience
À la suite de la pandémie de COVID-19, de nouvelles dispositions sont prévues pour renforcer la résilience face aux catastrophes.
En plus des investissements dans les infrastructures, le FEDER soutiendra les investissements productifs dans les PME et les investissements qui favorisent une croissance durable, préservent les emplois existants et en créent de nouveaux.
Une autre disposition permettra d'investir dans les fournitures et équipements médicaux, outre les infrastructures, afin de renforcer la résilience des services de santé.
Le FEDER soutiendra les stratégies concentrées essentiellement sur les zones urbaines, lobjectif de dépenses en faveur du développement urbain durable ayant été porté de 6 à 8%. Le tourisme et la culture ayant été particulièrement durement touchés par la pandémie, les États membres pourront accroître leur soutien à ces secteurs et exploiter leur potentiel de relance économique.
Des fonds seront également disponibles pour les équipements TIC et la connectivité aux fins de l'éducation et de la formation en ligne.