Le Parlement européen a adopté une résolution législative approuvant la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions particulières relatives à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) soutenu par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur.
Le règlement proposé fait partie de l'ensemble de mesures législatives relatives à la politique de cohésion pour la période 2021-2027. Il établit des dispositions particulières relatives à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) soutenu par le Fonds européen de développement régional (FEDER) et les instruments de financement extérieur lorsqu'un ou plusieurs États membres et leurs régions, ainsi qu'un ou plusieurs États membres et pays tiers et leurs régions, coopèrent par-delà les frontières.
Objectifs du soutien
En ce qui concerne le soutien accordé au titre des instruments de financement extérieur de l'Union [l'instrument d'aide de préadhésion (IAP III) et l'instrument de voisinage, de développement et de coopération internationale (IVDCI)] aux programmes Interreg, le règlement définit des objectifs spécifiques supplémentaires ainsi que les règles pour l'intégration de ces fonds dans les programmes Interreg. Il prévoit également la possibilité pour les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) de participer aux programmes Interreg.
En ce qui concerne le soutien apporté par les fonds Interreg (le FEDER et les instruments de financement extérieur de l'Union) aux programmes Interreg, le règlement définit les objectifs spécifiques à Interreg, les critères d'éligibilité des États membres, des pays tiers, des pays partenaires, des PTOM et de leurs régions, les ressources financières ainsi que les critères de répartition de celles-ci
Volets d’Interreg
Quatre volets Interreg bénéficieront d’un soutien: 1) la coopération transfrontalière, 2) la coopération transnationale, 3) la coopération interrégionale et 4) la coopération faisant intervenir les régions ultrapériphériques. En ce qui concerne la coopération transfrontalière, les régions devraient en principe être situées le long de frontières terrestres ou maritimes séparées par 150 km de mer au maximum.
La couverture géographique est définie dans le détail pour chaque volet. Le règlement habilite la Commission à adopter des actes d’exécution établissant la liste des zones couvertes par le programme Interreg qui doivent bénéficier d’un soutien.
Objectifs spécifiques à Interreg et concentration thématique
Outre les objectifs spécifiques du FEDER, au titre des programmes Interreg, le FEDER et, le cas échéant, les instruments de financement extérieur de l’Union pourront également soutenir les objectifs spécifiques à Interreg intitulés «Une meilleure gouvernance de la coopération» et «Une Europe plus sûre et mieux sécurisée».
Au moins 60% des ressources allouées à la coopération transfrontalière, transnationale et faisant intervenir les régions ultrapériphériques devront être affectées à trois objectifs stratégiques au maximum, dont l’un doit être «Une Europe plus verte et à faibles émissions de carbone».
Ressources et taux de cofinancement
Les ressources du FEDER affectées à Interreg s'élèvent à 8.050.000.000 EUR aux prix de 2018 prélevés sur les ressources totales disponibles pour les engagements budgétaires du FEDER, du FSE+ et du Fonds de cohésion pour la période de programmation 2021-2027.
Les ressources sont allouées comme suit:
- 72,2 % (soit un total de 5.812.790.000 EUR) pour la coopération transfrontalière terrestre et maritime;
- 18,2 % (soit un total de 1.466.000.000 EUR) pour la coopération transnationale;
- 6,1 % (soit un total de 490.000.000 EUR) pour la coopération interrégionale;
- 3,5 % (soit un total de 281.210.000 EUR) pour la coopération faisant intervenir les régions ultrapériphériques.
Le taux de cofinancement pour chaque programme Interreg s’élèvera à 80%, mais il pourra atteindre 85% dans le cas d’une coopération faisant intervenir les régions ultrapériphériques.
Fonds pour petits projets
La position du Conseil fait en sorte que les petits projets puissent être mis en œuvre avec succès en simplifiant les modalités nécessaires à leur réalisation et en intégrant des règles claires en ce qui concerne leur gouvernance. Il comprend également un ensemble de mesures de soutien souples en matière d’assistance technique, adaptées aux besoins de chaque type de programme.
Pour garantir un suivi cohérent des performances, la position du Conseil adapte les règles du règlement portant dispositions communes (RDC) aux programmes Interreg et affine l’ensemble commun d’indicateurs de réalisation auxquels elle ajoute un ensemble commun d’indicateurs de résultat.
Dispositions spécifiques applicables à la gestion indirecte
Le règlement proposé prévoit la possibilité que les programmes Interreg relevant de la coopération avec les régions ultrapériphériques soient mis en œuvre dans le cadre de la gestion indirecte. Des règles spécifiques sont énoncées concernant la façon d'exécuter ces programmes en tout ou en partie dans le cadre de la gestion indirecte.