Le Parlement européen a adopté par 670 voix pour, 1 contre et 22 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les paiements transfrontaliers dans l’Union (codification).
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission telle qu’adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
La proposition en question se limite à une codification pure et simple du règlement (CE) n° 924/2009 du Parlement européen et du Conseil, sans modification de sa substance.
Objet et champ d’application
Le règlement établit des règles concernant les paiements transfrontaliers et la transparence des frais de conversion monétaire au sein de l'Union. Il s’applique aux paiements transfrontaliers qui sont libellés en euros ou dans les monnaies nationales des États membres qui ont notifié leur décision d’étendre l’application du règlement à leur monnaie nationale.
Frais applicables aux paiements transfrontaliers et aux paiements nationaux correspondants
En vue d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et de faciliter les échanges commerciaux transfrontaliers au sein de l’Union, le règlement codifié stipule que les frais facturés pour une opération transfrontière de paiement en euros réalisée au sein de l’UE devront être identiques à ceux d’une opération réalisée dans un État membre, dans la monnaie nationale de cet État membre.
Obligations de transparence
Le règlement définit des obligations de transparence relatives aux pratiques de conversion de devises. Il prévoit par conséquent des mesures supplémentaires pour protéger les consommateurs du risque de frais excessifs pour les services de conversion monétaire et veiller à ce que les consommateurs soient parfaitement informés du montant des frais de change avant d'effectuer un paiement transfrontalier (par exemple, lorsqu'ils utiliseront leur carte à l'étranger, que ce soit pour retirer des espèces à un distributeur automatique de billets ou régler par carte à point de vente).
Pour permettre la comparabilité, les frais de conversion monétaire pour tous les paiements liés à une carte devront être exprimés de la même manière, à savoir sous la forme de marges de pourcentage sur les derniers taux de change de référence de l’euro disponibles émis par la Banque centrale européenne (BCE). Ces marges devront être communiquées au payeur avant l’initiation de l’opération de paiement.
Mesures destinées à faciliter l’automatisation des paiements
En vue de faciliter l’automatisation des paiements, les banques devront, le cas échéant: i) communiquer à l’utilisateur le numéro identifiant international de compte de paiement (IBAN) de ce dernier ainsi que le code d'identification d’entreprise (BIC) de la banque; ii) indiquer sur les relevés de compte, ou dans une annexe des relevés, le numéro IBAN de l’utilisateur et le code BIC de la banque.
Le prestataire de services de paiement pourra facturer à l’utilisateur de services de paiement des frais supplémentaires si l’utilisateur lui demande d’exécuter un paiement transfrontalier sans lui communiquer le numéro IBAN et, le cas échéant le code BIC lié au compte de paiement situé dans l’autre État membre. Ces frais devront être appropriés et en rapport avec les coûts.
Procédures de réclamation
Le règlement oblige les États membres à prévoir des procédures de réclamation en cas de violations du règlement, ainsi que des procédures efficaces de recours extrajudiciaires en vue du règlement des litiges. Des sanctions pourront être infligées en cas d’infraction.