Fonds social européen plus (FSE+) 2021–2027

Le Parlement européen a adopté une résolution législative approuvant la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds social européen plus (FSE+) et abrogeant le règlement (UE) n° 1296/2013.

Le règlement proposé établit le Fonds social européen plus (FSE+), qui se compose de deux volets: 1) le volet relevant de la gestion partagée et 2) le volet relatif à l'emploi et l'innovation sociale (volet EaSI), mis en œuvre en gestion directe et indirecte.

Objectifs

Le FSE+ a pour objectif d'aider les États membres et les régions i) à atteindre des niveaux d'emploi élevés, ii) à assurer une protection sociale équitable, iii) à disposer d'une main-d'œuvre qualifiée et iv) à créer des sociétés inclusives visant à éradiquer la pauvreté et à mettre en œuvre les principes énoncés dans le socle européen des droits sociaux. Dans le même temps,  le FSE+ soutiendra, complétera et apportera une valeur ajoutée aux politiques déjà mises en œuvre par les États membres dans ces domaines.

Le FSE+ servira les objectifs spécifiques suivants:

- améliorer l'accès à l'emploi et aux mesures d'activation de tous les demandeurs  d'emploi;

- moderniser les institutions et services du marché du travail pour qu'ils anticipent les besoins de compétences;

- promouvoir la participation équilibrée des femmes et des hommes au marché du travail;

- promouvoir l'adaptation des travailleurs, des entreprises et des entrepreneurs au  changement, ainsi que le vieillissement actif et en bonne santé;

- améliorer la qualité, le caractère inclusif et l'efficacité des systèmes d'éducation et de  formation ainsi que leur adéquation au marché du travail;

- promouvoir l'égalité d'accès et le suivi jusqu'à son terme d'un parcours d'éducation ou de  formation inclusif et de qualité, en particulier pour les groupes défavorisés;

- promouvoir l'apprentissage tout au long de la vie;

- favoriser l'inclusion active afin de promouvoir l'égalité des chances;

- promouvoir l'intégration socio-économique des ressortissants de pays tiers, y compris  des migrants et des communautés marginalisées;

- améliorer l'égalité d'accès à des services abordables, durables et de  qualité; moderniser les systèmes de protection sociale; améliorer l'accessibilité, l'efficacité et la résilience des systèmes de soins de santé et des services de soins de  longue durée;

- promouvoir l'intégration sociale des personnes exposées au risque de pauvreté ou  d'exclusion sociale;

- lutter contre la privation matérielle en apportant une aide alimentaire ou une assistance matérielle de base aux personnes les plus démunies.

Lorsque cela est strictement nécessaire, et à titre de mesure temporaire, pour faire face à des  circonstances exceptionnelles, le FSE+ pourra soutenir le financement de mesures de chômage  partiel ainsi que l'accès aux soins de santé.

Budget

L'enveloppe financière destinée à la mise en œuvre du FSE+ pour la période 2021 à 2027 est fixée à 87.995.063 417 EUR, aux prix de 2018.

La partie de l’enveloppe financière destinée au volet du FSE+ relevant de la gestion partagée au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» est établie à 87.319.331.843 EUR, dont :

- 175.000.000 EUR sont destinés à la coopération transnationale pour accélérer le transfert  de solutions innovantes et faciliter leur extension;

- 472.980.447 EUR à titre de financement supplémentaire des régions ultrapériphériques.

La partie de l'enveloppe financière destinée à la mise en œuvre du volet EaSI pour la  période 2021 à 2027 est établie à 675.731.573 EUR.

Concentration thématique des ressources

La position du Conseil prévoit que:

- les États membres concernés affecteront au moins 25% de leurs ressources nationales  provenant du volet du FSE+ relevant de la gestion partagée à la promotion de l'inclusion  sociale;

- les États membres dont le taux moyen d'enfants de moins de 18 ans exposés au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale pour la période comprise entre 2017 et 2019 était  supérieur à la moyenne de l'Union pour cette période alloueront au moins 5% de leurs ressources FSE+ relevant de la gestion partagée à ces activités;

- les États membres dont le taux moyen de jeunes âgés de 15 à 29 ans ne travaillant pas et ne suivant pas d'études ou de formation, pour la période comprise entre 2017 et 2019,  dépassait le taux moyen de l'Union pour cette période affecteront au moins 12,5% de leurs ressources FSE+ relevant de la gestion partagée à ces actions;

- les États membres consacreront au moins 3% de leurs ressources provenant du volet du  FSE+ relevant de la gestion partagée à des mesures de lutte contre les formes de  pauvreté extrême ayant la plus forte incidence en matière d'exclusion sociale, telles que le sans-abrisme, la pauvreté des enfants et la privation alimentaire;

- les États membres affecteront une partie appropriée de leurs ressources provenant du volet du FSE+ relevant de la gestion partagée dans chaque programme au renforcement des capacités des partenaires sociaux et des organisations de la société civile. Les États  membres qui font l'objet d'une recommandation par pays dans ce domaine consacreront  au moins 0,25% des ressources du FSE+ à cette fin.

Déclarations de la Commission

En 2019, 18 millions d’enfants étaient exposés au risque de pauvreté et d’exclusion sociale dans l’UE. La pandémie de COVID-19 et ses conséquences socio-économiques ont exacerbé les inégalités et la pauvreté, ce qui a eu un effet plus prononcé sur les enfants. Les jeunes ont également été touchés de manière disproportionnée par la crise résultant de la pandémie. Entre décembre 2019 et décembre 2020, le chômage des jeunes a augmenté de trois points de pourcentage dans l’UE, portant le nombre de jeunes chômeurs à plus de 3,1 millions.

Dans ce contexte, la Commission déclare que lors de la programmation du FSE +, elle mettra tout en œuvre pour que les États membres consacrent un financement approprié au titre du FSE + à la mise en œuvre de la garantie européenne pour l’enfance ainsi que de la garantie renforcée pour la jeunesse.

En outre, elle encouragera les États membres à utiliser également d’autres instruments de financement de l’UE et ressources nationales disponibles pour soutenir des investissements suffisants dans ces secteurs.