OBJECTIF : actualiser la législation relative à la sécurité des produits afin de garantir la protection des consommateurs européens contre les produits dangereux.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits, en vigueur depuis 2001, garantit que seuls des produits sûrs sont vendus sur le marché unique de l'UE. Cependant, trop de produits dangereux circulent encore sur le marché de l'UE, ce qui crée une inégalité de traitement pour les entreprises et un coût important pour la société et les consommateurs.
Les règles doivent être mises à jour pour :
- garantir que le cadre juridique de l'UE prévoit des règles de sécurité générales pour tous les produits de consommation et les risques de sécurité, y compris ceux liés aux nouvelles technologies;
- relever les défis de la sécurité des produits dans les canaux de vente en ligne;
- rendre les rappels de produits plus efficaces et efficients afin de tenir les produits dangereux à l'écart des consommateurs;
- renforcer la surveillance du marché et assurer un meilleur alignement des règles pour les produits de consommation harmonisés et non harmonisés et;
- traiter les questions de sécurité liées aux produits imitant les aliments.
ANALYSE D’IMPACT : selon la Commission, l’option privilégiée devrait i) diminuer d’environ 1 milliard d’EUR le préjudice estimé pour les consommateurs au cours de la première année de mise en œuvre de l’option privilégiée et d’environ 5,5 milliards d’EUR au cours de la prochaine décennie et ii) réduire de plus de 400 millions d’EUR par an le préjudice causé aux consommateurs par les rappels inefficaces.
CONTENU : la proposition de règlement vise à réviser la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits afin de veiller à ce que seuls des produits sûrs soient placés sur le marché intérieur et garantir un niveau élevé de sécurité et de protection des consommateurs dans un monde remodelé par la numérisation et la pandémie de COVID-19.
Plus précisément, le règlement proposé :
- fournit un «filet de sécurité» pour tous les produits entrant dans son champ d'application en établissant des exigences visant à garantir la sécurité des produits de consommation et donc la sécurité des consommateurs;
- introduit l’exigence générale de sécurité et actualise les aspects de l’évaluation de la sécurité des produits afin de prendre en considération les produits imitant les denrées alimentaires dans l’évaluation des risques, ainsi que les produits basés sur de nouvelles technologies;
- définit les obligations des opérateurs économiques pour assurer la sécurité des produits, et étend le concept de personne responsable de la surveillance du marché et de la conformité des produits aux produits non harmonisés. Il s'agit d'une condition nécessaire à la mise à disposition des produits sur le marché afin de résoudre les problèmes liés aux importations directes en provenance de pays tiers;
- examine le rôle joué par les places de marché en ligne et fournit des précisions sur la manière dont la législation s’appliquerait aux risques posés par les nouvelles technologies et la vente en ligne;
- adapte les dispositions relatives à la surveillance du marché en vue de créer, dans la mesure du possible, un régime unique pour les produits harmonisés et non harmonisés;
- contient les dispositions de base sur la traçabilité et la possibilité, dans le cas de produits susceptibles de présenter un risque grave pour la santé et la sécurité des personnes, d'adopter un système de traçabilité plus rigoureux, à adopter par voie d’acte délégué;
- établit le principe de l'échange d'informations dans le cas d'un produit dangereux et change le nom du système RAPEX en Safety Gate, tout en maintenant les mêmes caractéristiques du système et en y ajoutant des délais plus précis;
- prévoit la possibilité pour la Commission d'adopter des mesures en cas de risque grave ne pouvant être maîtrisé de manière satisfaisante par des mesures prises par le ou les États membres concernés ou par toute autre procédure prévue par la législation de l’Union. Cette possibilité existe déjà dans la DSGP mais son champ d’application est précisé;
- introduit un mécanisme d'arbitrage volontaire par lequel les États membres peuvent soumettre à la Commission des questions concernant l'identification ou le niveau d'un risque lié à un produit en cas d'évaluations divergentes des risques;
- confirme l'obligation pour la Commission et les États membres de mettre à la disposition des consommateurs des informations relatives aux risques pour la santé et la sécurité que présentent les produits;
- oblige les États membres à donner aux consommateurs la possibilité de déposer des plaintes auprès des autorités nationales compétentes;
- fournit la base juridique permettant à la Commission d'établir des formes de coopération pour améliorer la sécurité des produits. Celles-ci comprennent des mesures d'application communes, un soutien technique, l'échange de fonctionnaires et l'échange d'informations sur les produits dangereux;
- prévoit un système de sanctions : tout en reconnaissant que l'établissement de sanctions relève de la compétence nationale, la proposition définit des principes directeurs pour les sanctions, notamment les critères de fixation des sanctions, les types d'infractions à sanctionner, les critères relatifs aux plafonds maximaux, ainsi que la possibilité d'imposer des astreintes.
Implications budgétaires
Le règlement proposé exige de la Commission qu'elle soutienne et facilite la coopération des autorités chargées de la surveillance du marché, y compris les activités coordonnées de surveillance du marché, le nouveau mécanisme d'arbitrage et les examens par les pairs. Il prévoit également l'adoption d'actes d'exécution et d'actes délégués (liés à la traçabilité et aux rappels) et une éventuelle activité de normalisation accrue par le biais d'une procédure de normalisation simplifiée. Cela entraînera un accroissement de la charge de travail pour la Commission. Les ressources humaines supplémentaires seront obtenues par le redéploiement et le recentrage des tâches du personnel existant.
La Commission financera également des interfaces électroniques, à savoir la page web du Safety Gate, le portail Safety Gate (qui fournit des notifications de produits dangereux) et le Safety Business Gateway qui collecte les notifications des opérateurs économiques aux autorités de surveillance du marché.
Les coûts supplémentaires de ces activités de coordination et des interfaces électroniques peuvent être couverts par le programme du marché unique au titre de l'actuel cadre financier pluriannuel 2021-2027.