OBJECTIF : autoriser les États membres de lUnion européenne à accepter l'adhésion de la Tunisie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.
ACTE PROPOSÉ : décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte lacte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTEXTE : la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, à ce jour ratifiée par 101 pays, dont tous les États membres de l'UE, a pour objet de rétablir le statu quo moyennant le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement, grâce à un système de coopération entre les autorités centrales désignées par les parties contractantes.
En ce qui concerne les enlèvements parentaux, la convention de La Haye de 1980 est le pendant international du règlement nº 2201/2003 du Conseil (dit «règlement Bruxelles II bis») dont lun des objectifs principaux est de dissuader les parents denlever leurs enfants pour les emmener dans un autre État membre en établissant des procédures qui garantissent le retour immédiat de lenfant dans lÉtat membre où il a sa résidence habituelle.
La prévention de l'enlèvement d'enfants étant un élément essentiel de la politique de l'UE en matière de promotion des droits de l'enfant, l'Union européenne s'efforce d'améliorer l'application de la convention de 1980 au niveau international et encourage les pays tiers à y adhérer.
La Tunisie a déposé linstrument dadhésion à la convention de La Haye de 1980 le 10 juillet 2017. La convention est entrée en vigueur en Tunisie le 1er octobre 2017.
Dans son avis 1/13 du 14 octobre 2014, la Cour de justice de lUnion européenne a déclaré que lacceptation de ladhésion dun État tiers à la convention de La Haye de 1980 relève de la compétence externe exclusive de lUnion européenne. La décision daccepter ou non ladhésion de la Tunisie doit donc être prise au niveau de lUE par la voie dune décision du Conseil. Les États membres de lUnion européenne doivent déposer la déclaration d'acceptation relative à l'adhésion de la Tunisie dans l'intérêt de l'Union européenne.
Consultés par la Commission au sujet de leur intention daccepter ladhésion de la Tunisie à la convention de La Haye de 1980, les États membres de lUnion européenne ont, dans leur grande majorité, émis un avis favorable.
Dix-huit décisions du Conseil ont déjà été adoptées entre juin 2015 et février 2019 afin daccepter ladhésion à la convention de La Haye de 1980 sur lenlèvement international denfants de 26 pays tiers.
CONTENU : la Commission propose que les États membres de lUnion européenne soient autorisés à accepter, dans l'intérêt de l'Union, l'adhésion de la Tunisie à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.
Les États membres de lUnion européenne devront déposer, au plus tard douze mois après la date dadoption de la décision proposée, une déclaration dacceptation de ladhésion de la Tunisie à la convention dans lintérêt de lUnion.
Lacceptation des États membres de lUnion européenne aurait pour effet de rendre applicable la convention de La Haye de 1980 entre la Tunisie et les États membres de lUnion européenne, à lexception du Danemark.
L'Irlande est liée par le règlement (CE) nº 2201/2003 et participe donc à l'adoption et à lapplication de la présente décision.