OBJECTIF : présentation par la Commission des comptes consolidés de l'UE pour l'exercice 2020, dans le cadre de la procédure de décharge.
Analyse des comptes des institutions de l'UE : Cour de justice de l’Union européenne
Les comptes annuels consolidés de l’Union européenne 2020 contiennent des informations financières relatives aux activités de l’année, à l’actif et au passif, aux recettes et aux dépenses des institutions, agences et autres organes de l’UE. Elles sont produites conformément aux normes comptables internationales pour le secteur public.
La décharge est une décision du Parlement qui reflète ses conclusions au terme d'un processus, la procédure de décharge, sur la manière dont la Commission (et d'autres institutions et organes) s'est acquittée de sa tâche d'exécution du budget de l'UE.
La décision se fonde notamment sur les rapports de la Cour des comptes européenne, en particulier son rapport annuel, dans lequel la Cour fournit une déclaration d'assurance (DAS) sur la légalité et la régularité des opérations (paiements et engagements).
Exécution des crédits de la Cour de justice pour l'exercice 2020
Les crédits de dépenses inscrits au budget de la Cour pour l'exercice 2020 s'élèvent à 436.637.500 EUR.
L'exécution du budget de l'exercice 2020 s'élève à 432.086.272 EUR et reflète une augmentation du taux d'utilisation des crédits définitifs de 99 %, ce qui est légèrement supérieur à celui de 2019 (98,7 %).
Près de 75 % des crédits utilisés par la Cour en 2020 sont consacrés aux dépenses des membres et du personnel, la quasi-totalité du solde restant concernant les dépenses d'infrastructure, notamment dans les domaines des bâtiments et de l'informatique.
Les activités de la Cour en 2020 ont été marquées par :
- l'impact de la crise sanitaire Covid-19 qui a influencé de manière significative l'ensemble de l'activité de l'institution, tant juridictionnelle qu'administrative ;
- les mesures de confinement et les restrictions qui ont eu un impact certain sur l'activité sociale et économique et sur celle des juridictions des États membres, entraînant une baisse du nombre d'affaires introduites avec 1582 affaires portées globalement devant les deux juridictions de l'Union européenne; ce chiffre est inférieur au nombre record d'affaires constaté l'année précédente (1905) mais similaire aux chiffres de 2018 (1683) et 2017 (1656);
- la durée moyenne des procédures pour les affaires clôturées devant les deux juridictions: celle-ci s'établit à 15,4 mois, soit le niveau le plus bas jamais atteint, ce qui témoigne de la poursuite constante de l'objectif d'amélioration de l'efficacité de la gestion des procédures;
- des coûts supplémentaires, notamment pour l'achat de matériel et de services informatiques en raison de la généralisation du travail à domicile pour le personnel, ainsi que pour l'achat d'équipements de désinfection et de protection individuelle pour les membres et le personnel de la Cour appelés à se rendre dans les bâtiments, pour les représentants des parties et pour les visiteurs;
- des économies réalisées sur plusieurs lignes budgétaires, notamment sur celles relatives à la traduction et à l'interprétation freelance, à la formation professionnelle, aux missions, au nettoyage et à la sécurité et à la surveillance des bâtiments, au mobilier et aux activités liées au protocole;
- une économie, estimée à 5,5 millions d'euros, en ce qui concerne l'adaptation des salaires.