Convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Nord: adhésion de l'Union européenne

OBJECTIF : adhésion de l'Union européenne à la Convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Nord.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : l’Union a présenté plusieurs demandes d’adhésion à la Convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Nord, en 2018, 2019, 2020 et 2021.

La Commission des pêches du Pacifique Nord (NPFC), l’organe créé par la Convention pour gérer la pêche dans la zone qu’elle couvre, n’est pas parvenue à un consensus sur les demandes présentées par l’Union en 2018 et 2019. Aucune session annuelle n’ayant eu lieu en 2020 en raison de la pandémie de COVID-19, la NPFC n’a pas pu examiner la demande présentée par l’Union en 2020. Lors de sa sixième session annuelle, qui s’est tenue du 23 au 25 février 2021, la NPFC a accédé à la demande de l’Union.

Le 22 juin 2018, le Conseil a autorisé la Commission à négocier l’adhésion de l’Union européenne à la Convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Nord.

En adhérant à la Convention, l’Union entend permettre aux États membres et aux navires de l’Union concernés d’accéder aux ressources halieutiques dans la zone d’application de la Convention.

L'adhésion de l’UE à la Convention permettra de promouvoir davantage l’approche de l’Union en matière de conservation dans l’ensemble des océans et de renforcer l’engagement de celle-ci en matière de conservation à long terme et d'utilisation durable des ressources halieutiques dans le monde.

L’adhésion de l’Union à la Convention est conforme aux conclusions du Conseil du 23 octobre 2020 concernant la communication de la Commission intitulée «Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030».

CONTENU : la Commission propose que le Conseil décide d’approuver au nom de l’Union l'adhésion de l'Union européenne à la Convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Nord.

Objectifs

La Convention a pour objectif d’assurer la conservation à long terme et l’exploitation durable des ressources halieutiques de la zone de la Convention tout en protégeant les écosystèmes marins du Pacifique Nord dans lesquels se trouvent ces ressources.

Afin d’atteindre l’objectif de la Convention, les mesures prises viseront à :

- favoriser l’utilisation optimale et assurer la durabilité à long terme des ressources halieutiques;

- adopter des mesures, fondées sur les données scientifiques les plus fiables disponibles, qui soient de nature à maintenir ou à rétablir les ressources halieutiques à des niveaux qui assurent le rendement constant maximum;

- adopter et mettre en œuvre des mesures conformes à l’approche de précaution et à une approche écosystémique à l’égard des pêches ainsi qu’aux règles applicables du droit international;

- évaluer l’impact des activités de pêche sur les espèces qui appartiennent au même écosystème que les ressources halieutiques visées ou qui en dépendent, et adopter, le cas échéant, des mesures de conservation et de gestion de ces espèces;

- protéger la diversité biologique dans le milieu marin;

- empêcher ou faire cesser la surexploitation et la surcapacité de pêche;

- veiller à ce que des données complètes et exactes sur les activités de pêche soient recueillies et mises en commun en temps opportun et de manière adéquate;

- veiller à ce qu’aucune expansion de l’effort de pêche, aucun développement de nouvelles pêcheries ou de pêcheries exploratoires ni aucun changement dans les engins utilisés pour la pêche actuelle ne soient entrepris sans une évaluation préalable des effets de ces activités de pêche sur la durabilité à long terme des ressources halieutiques;

- veiller au respect des mesures de conservation et de gestion, et à ce que les sanctions encourues pour les infractions soient suffisamment rigoureuses pour garantir ce respect, décourager les infractions et priver leurs auteurs des profits découlant de leurs activités illégales;

- réduire au minimum la pollution et les déchets provenant de navires de pêche ainsi que les rejets, les captures par des engins perdus ou abandonnés et l’impact sur les autres espèces et écosystèmes marins.

Incidence budgétaire

L’adhésion de l’Union à la Convention impliquera le paiement d'une contribution financière annuelle à la NPFC à partir de la ligne budgétaire 08.05.02 [contributions obligatoires aux organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et à d'autres organisations internationales de pêche], estimée à 60.000 EUR. La contribution de l’Union pourrait augmenter, en fonction de ses futures activités de pêche dans la zone d’application.

Le versement de contributions volontaires au budget de la NFPC, au titre de la ligne budgétaire 08.04.02, en particulier en faveur de la recherche scientifique, est également probable. Ces contributions sont estimées à un montant d’environ 200.000 EUR par an.